Le 16 Juin 2020
Est illégale l’annulation d’un permis d’édifier un immeuble au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement d’une maison implantée à proximité selon les principes architecturaux dits bioclimatiques à partir desquels elle a été réalisée. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le […]
Le 20 Mai 2020
Illustration du caractère tentaculaire du droit de l’urbanisme. Quand changer une simple porte de garage s’avère compliqué. Dans cette affaire, le maire des Sables-d’Olonne s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme X, en vue de remplacer une porte du garage. L’habitation en question est située en zone UBb du PLU de […]
Le 11 Mai 2020
La date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont, soit reprendre leur cours (s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020), soit commencer à courir (si leur point départ était postérieur à la date du 12 mars 2020) est fixée au 24 mai 2020. A compter de cette date […]
Le 4 Mai 2020
En 2019, les Tribunaux administratifs ont enregistré 231 280 affaires nouvelles en données nettes (235 412 en données brutes, qui incluent les séries) soit une augmentation de 8,6 %. 223 229 affaires ont été jugées et il reste un stock de 173 792 affaires à juger. Cette évolution résulte de celle des sept principaux contentieux qui représentent […]
Le 27 Avr 2020
COVID-19 ET SITUATION DANS LE VAR Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en plus des textes nationaux, les préfets peuvent prendre des arrêtés, applicables dans leur département, pour adapter la législation existante. C’est le cas dans le Var avec les arrêtés suivants, applicables jusqu’au 11 mai : – Arrêté préfectoral du 15 […]
Le 21 Avr 2020
Si, en adoptant l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions. Telle est la solution d’un arrêt rendu par […]
Le 14 Avr 2020
Que faire si l’administration refuse un permis de construire, une déclaration préalable ou encore un permis de d’aménager? En premier lieu, ce refus de permis de construire peut être contesté devant le juge administratif, soit directement soit après un recours gracieux auprès de l’administration. Si le permis de construire est illégal, le juge […]
Le 9 Avr 2020
Formidable travail de synthèse effectué par le cabinet LANDOT, qui recense et actualise les textes et les jurisprudences relatifs au COVID-19 Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 06/04/20]
Le 6 Avr 2020
Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup (QPC n° 2020-834 du 3 avril 2020) Les dispositions du code de l’éducation faisant l’objet de la QPC […]
Le 3 Avr 2020
Pendant la période de crise du COVID-19, les maires reçoivent tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal. Une excellente et brève synthèse en vidéo. Quels sont les pouvoirs institutionnels des exécutifs locaux en ces temps de Covid-19 ? [VIDEO]
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