Le 1 Déc 2021
La durée totale des procédures depuis la saisine du magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel, le 24 juin 2015, jusqu’à la décision du 31 mars 2021, qui est de plus de cinq ans, doit être regardée comme excessive, eu égard […]
Le 19 Nov 2021
Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve […]
Le 9 Nov 2021
Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. En application de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux […]
Le 2 Nov 2021
Les dispositions du Code de l’environnement qui imposent la création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d’une voie urbaine (C. envir., art. L. 228-2) impliquent que l’itinéraire cyclable soit réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de la piste et de la voie est envisageable […]
Le 11 Oct 2021
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. En matière de desserte, des aménagements futurs peuvent être pris en compte, mais à condition que leur réalisation soit certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. Un arrêt récent du Conseil d’Etat a rappelé ce principe (CE, 1er […]
Le 4 Oct 2021
Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 20/11/2020, n°432678). Dans cette affaire, une commune a conclu des marchés portant sur la réalisation d’un collecteur d’eaux usées, comportant […]
Le 28 Sep 2021
Selon cet arrêt de la Cour administrative de Marseille (rendu sur conclusions contraires du rapporteur public) une attestation de non-opposition à la conformité ne constitue pas une décision faisant grief, et, par suite, elle ne peut être contestée par un tiers (arrêt du 25 mars 2021, req. n° 19MA00622) Dans cette affaire, le maire de […]
Le 20 Sep 2021
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle quelques principes essentiels en matière de contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050,) – Tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître d’ouvrage et qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction incombent au constructeur ; – […]
Le 13 Sep 2021
En cas de revente de sa résidence principale, la plus-value est exonérée de l’impôt. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON vient apporter une précision importante: les textes n’imposent pas de condition de durée minimale d’occupation avant la cession du bien (CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666). Aux termes de l’article […]
Le 6 Sep 2021
C’est une question que nos clients posent fréquemment. Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire? Oui, c’est tout à fait possible. Attention toutefois aux conséquences! Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché. L’acheteur aura […]
Commentaires récents