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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Ou peut-on construire dans une commune qui n’a pas de PLU ?

Le 2 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

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Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ? La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».  […]

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Conditions de délivrance d’un permis régularisant une construction dont la démolition a été ordonnée par le juge pénal

Le 29 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

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Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité, ou la remise en état, a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité […]

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Condition d’indemnisation d’une chute lors de travaux publics

Le 18 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

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Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant la preuve que l’ouvrage public faisait l’objet […]

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Comment obtenir le paiement des sommes dues par une commune ?

Le 4 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

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Le contentieux que nous pratiquons consiste parfois à obtenir une indemnisation auprès de l’administration, en faisant condamner celle-ci par le Juge administratif. Une fois la condamnation obtenue, reste à percevoir l’indemnisation. Or, certaines collectivités locales, des communes notamment, font parfois la sourde oreille et n’exécutent pas spontanément les décisions de justice rendues. Que faire dans […]

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Décret du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative

Le 27 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Un décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifie le Code de justice administrative… encore ! Le décret permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance. Le juge d’appel […]

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Illégalité d’un certificat d’urbanisme faisant état du classement de la parcelle en fonction d’un PLU lui-même illégal

Le 25 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Est illégal un certificat d’urbanisme se bornant à faire état du classement de la parcelle en fonction d’un PLU lui-même illégal.  Ceci entraîne l’engagement de la responsabilité de la commune ayant délivré ledit certificat d’urabnisme. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2019 (CE 1° et […]

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La trottinette électrique ne peut rouler nulle part!

Le 18 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Les nouveaux moyens de mobilité posent des questions juridiques inédites. La trottinette électrique en est la parfaite illustration. Ainsi, comme le rappelle notre confrère Rémy JOSSEAUME, en l’état actuel de la législation, la trottinette électrique ne peut rouler nulle part! Ni sur le trottoir, ni sur la chaussée ni sur une piste cyclable ! Voir l’article […]

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Obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble: impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil.

Le 14 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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L’obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble caractérise l’impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2018 (3ème chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.513). Dans cette affaire, un couple a confié à […]

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