Le 2 Sep 2019
par Patrick Gaulmin
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de TOULON revient sur les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité de l’administration à raison du fonctionnement d’un ouvrage public. (jugement du 21 mars 2019, n° N°1603279) Les requérants estimaient qu’ils subissaient des nuisances olfactives et sonores depuis l’implantation en 2011 d’une station d’épuration édifiée par la commune […]
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Le 29 Juil 2019
par Patrick Gaulmin
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme (dans sa version applicable avant le 01 01 […]
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Le 22 Juil 2019
par Patrick Gaulmin
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l’atteinte portée à la propriété au droit de propriété d’un particulier par l’implantation irrégulière d’un ouvrage public. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 14 juin 2019 (CE 14 juin 2019, […]
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Le 11 Juil 2019
par Patrick Gaulmin
Le refus de permis de construire portant sur une demande d’autorisation de construire un ouvrage de nature à entraîner une atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, est légal dès lors qu’il est impossible d’accorder ledit permis en l’assortissant de prescriptions spéciales (Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429) Par un arrêté du 30 novembre […]
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Le 2 Juil 2019
par Patrick Gaulmin
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE précise les conditions de refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’accès et l’insuffisance de desserte en électricité du terrain litigieux. La commune de Fayence ayant refusé à Mme A. la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, celle-ci a […]
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Le 28 Juin 2019
par Patrick Gaulmin
L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un « délai raisonnable » ne peut s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 17 juin 2019 (CE 5 et 6° ch.-r., 17 juin 2019, n° 413097). Il résulte […]
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Le 24 Juin 2019
par Patrick Gaulmin
Par une décision du 12 juin 2019 , (pourvoi n° 427916), le Conseil d’Etat a jugé qu’une université était en droit de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup, la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. Il infirme ainsi le jugement du 4 février 2019 du tribunal […]
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Le 14 Juin 2019
par Patrick Gaulmin
Dans le cadre de la dérogation au principe de constructibilité limitée, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions, sans qu’aucune condition tenant au caractère mesuré […]
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Le 6 Juin 2019
par Patrick Gaulmin
Un permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter un tel permis de démolir, même si les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants. Un tel […]
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Le 27 Mai 2019
par Patrick Gaulmin
L’action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de 5 ans prévue à l’article 2224 du Code civil. Ainsi statue la 2ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2019, (pourvoi n° 18-10.074 ) Dans cette affaire, des […]
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