Le 1 Mar 2022
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, 2020 avait été marquée par une baisse des affaires jugées ainsi que des affaires enregistrées, à raison du COVID. En 2021, le contentieux administratif reprend sa croissance. Le Conseil d’Etat a jugé 11 633 […]
Le 22 Fév 2022
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoient qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un […]
Le 14 Fév 2022
Un blason communal qui représente des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel sauf s’ils sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Un conseiller municipal de la commune de […]
Le 1 Fév 2022
Le juge administratif peut annuler le permis de construire mais ne peut pas prononcer la démolition d’une construction. En revanche, le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une construction causant un trouble anormal de voisinage… y compris en présence d’un permis légal! La Cour de cassation l’a par exemple rappelé dans une affaire où les […]
Le 25 Jan 2022
Dans un arrêt du 19 novembre 2021 (N° 437141) le Conseil d’Etat apporte une évolution très importante de son pouvoir d’annulation et d’abrogation des actes administratifs réglementaires. Rappelons que les effets sont différents: l’annulation est rétroactive alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir. Désormais il est possible de cumuler DANS UNE SEULE ET MÊME […]
Le 21 Jan 2022
A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857 du Code civil) . Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement […]
Le 22 Déc 2021
Le cabinet sera fermé du 24 décembre 2021 au 3 janvier 2022. Bonnes Fêtes !
Le 21 Déc 2021
Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une […]
Le 13 Déc 2021
Moins de deux ans après la loi climat de 2019, et suite à la Convention citoyenne pour le climat, le législateur a adopté un nouveau cadre juridique applicable à la transition énergétique. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte […]
Le 7 Déc 2021
Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire délivré dans le cadre d’un projet situé sur la parcelle voisine. Dans cette affaire, le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire 74 logements répartis dans trois bâtiments. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble jouxtant le terrain d’assiette du […]
Le 1 Déc 2021
La durée totale des procédures depuis la saisine du magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel, le 24 juin 2015, jusqu’à la décision du 31 mars 2021, qui est de plus de cinq ans, doit être regardée comme excessive, eu égard […]
Le 19 Nov 2021
Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve […]
Le 9 Nov 2021
Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. En application de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux […]
Le 2 Nov 2021
Les dispositions du Code de l’environnement qui imposent la création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d’une voie urbaine (C. envir., art. L. 228-2) impliquent que l’itinéraire cyclable soit réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de la piste et de la voie est envisageable […]
Le 11 Oct 2021
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. En matière de desserte, des aménagements futurs peuvent être pris en compte, mais à condition que leur réalisation soit certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. Un arrêt récent du Conseil d’Etat a rappelé ce principe (CE, 1er […]
Le 4 Oct 2021
Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 20/11/2020, n°432678). Dans cette affaire, une commune a conclu des marchés portant sur la réalisation d’un collecteur d’eaux usées, comportant […]
Le 28 Sep 2021
Selon cet arrêt de la Cour administrative de Marseille (rendu sur conclusions contraires du rapporteur public) une attestation de non-opposition à la conformité ne constitue pas une décision faisant grief, et, par suite, elle ne peut être contestée par un tiers (arrêt du 25 mars 2021, req. n° 19MA00622) Dans cette affaire, le maire de […]
Le 20 Sep 2021
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle quelques principes essentiels en matière de contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050,) – Tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître d’ouvrage et qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction incombent au constructeur ; – […]
Le 13 Sep 2021
En cas de revente de sa résidence principale, la plus-value est exonérée de l’impôt. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON vient apporter une précision importante: les textes n’imposent pas de condition de durée minimale d’occupation avant la cession du bien (CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666). Aux termes de l’article […]
Le 6 Sep 2021
C’est une question que nos clients posent fréquemment. Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire? Oui, c’est tout à fait possible. Attention toutefois aux conséquences! Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché. L’acheteur aura […]
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