Le 2 Avr 2019
Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ? La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». […]
Le 29 Mar 2019
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité, ou la remise en état, a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité […]
Le 22 Mar 2019
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel sur la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: non conformité (très) partielle de la loi. Voir la décision complète: décision Le Conseil a censuré 13 articles et a formulé 6 réserves d’interprétation. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 […]
Le 18 Mar 2019
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant la preuve que l’ouvrage public faisait l’objet […]
Le 12 Mar 2019
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire. Telle est la solution dégagée par le […]
Le 4 Mar 2019
Le contentieux que nous pratiquons consiste parfois à obtenir une indemnisation auprès de l’administration, en faisant condamner celle-ci par le Juge administratif. Une fois la condamnation obtenue, reste à percevoir l’indemnisation. Or, certaines collectivités locales, des communes notamment, font parfois la sourde oreille et n’exécutent pas spontanément les décisions de justice rendues. Que faire dans […]
Le 27 Fév 2019
Un décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifie le Code de justice administrative… encore ! Le décret permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance. Le juge d’appel […]
Le 25 Fév 2019
Est illégal un certificat d’urbanisme se bornant à faire état du classement de la parcelle en fonction d’un PLU lui-même illégal. Ceci entraîne l’engagement de la responsabilité de la commune ayant délivré ledit certificat d’urabnisme. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2019 (CE 1° et […]
Le 18 Fév 2019
Les nouveaux moyens de mobilité posent des questions juridiques inédites. La trottinette électrique en est la parfaite illustration. Ainsi, comme le rappelle notre confrère Rémy JOSSEAUME, en l’état actuel de la législation, la trottinette électrique ne peut rouler nulle part! Ni sur le trottoir, ni sur la chaussée ni sur une piste cyclable ! Voir l’article […]
Le 14 Fév 2019
L’obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble caractérise l’impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2018 (3ème chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.513). Dans cette affaire, un couple a confié à […]
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