Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?

Le 17 Mai 2022

Par Patrick Gaulmin

A l’occasion d’une compétition de BMX se déroulant sur un parcours aménagé par une commune, un pilote mineur est victime d’un accident.

Le pilote et sa mère recherchent la condamnation solidaire de la commune et de l’association ayant organisé la compétition à leur verser une somme de plus de 86 000 euros en réparation des préjudices subis.

La Cour administrative d’appel de MARSEILLE rejette ces demandes (CAA Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939)

Pour la Cour, le parcours de BMX aménagé par la commune pour accueillir les activités sportives à risque ne présente pas de défectuosités relatives à sa conception ou à son implantation révélant un défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

La chute du pilote est due à une mauvaise réception en début de parcours » : aucune autre n’ayant été à déplorer au cours de la journée de compétition.

Par conséquent, la chute est imputable aux seuls risques auxquels le pilote s’est volontairement exposé dans le cadre d’une compétition sportive de haut niveau.

La Cour précise ensuite que l’ouvrage public en cause ne présente pas les caractéristiques d’un ouvrage exceptionnellement dangereux (hypothèses très rares).

Enfin, les requérants ne démontrent pas que le maire a commis une négligence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant d’interdire l’organisation de la compétition.

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