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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Les chiffres de la juridiction administrative pour 2021

Le 1 Mar 2022

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, 2020 avait été marquée par une baisse des affaires jugées ainsi que des affaires enregistrées, à raison du COVID. En 2021, le contentieux administratif reprend sa croissance. Le Conseil d’Etat a jugé 11 633 […]

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QPC relative à l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme

Le 22 Fév 2022

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoient qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un […]

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Contrôle par le juge d’un blason communal

Le 14 Fév 2022

par Patrick Gaulmin

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Un blason communal qui représente des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel sauf s’ils sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Un conseiller municipal de la commune de […]

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Démolition d’une construction légale pour trouble anormal de voisinage

Le 1 Fév 2022

par Patrick Gaulmin

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Le juge administratif peut annuler le permis de construire mais ne peut pas prononcer la démolition d’une construction. En revanche, le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une construction causant un trouble anormal de voisinage…  y compris en présence d’un permis légal! La Cour de cassation l’a par exemple rappelé dans une affaire où les […]

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Annulation ET abrogation des actes administratifs

Le 25 Jan 2022

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 19 novembre 2021 (N° 437141) le Conseil d’Etat apporte une évolution très importante de son pouvoir d’annulation et d’abrogation des actes administratifs réglementaires. Rappelons que les effets sont différents: l’annulation est rétroactive alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir. Désormais il est possible de cumuler DANS UNE SEULE ET MÊME […]

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Poursuite d’un associé d’une société civile

Le 21 Jan 2022

par Patrick Gaulmin

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A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857 du Code civil) . Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement […]

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Le Code général de la fonction publique

Le 21 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021,  codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une […]

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Loi climat et résilience du 22 aout 2021

Le 13 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Moins de deux ans après la loi climat de 2019, et suite à la Convention citoyenne pour le climat, le législateur a adopté un nouveau cadre juridique applicable à la transition énergétique. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte […]

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Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

Le 7 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire délivré dans le cadre d’un projet situé sur la parcelle voisine. Dans cette affaire, le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire 74 logements répartis dans trois bâtiments. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble jouxtant le terrain d’assiette du […]

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