Le 9 Nov 2021
Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. En application de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux […]
Le 2 Nov 2021
Les dispositions du Code de l’environnement qui imposent la création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d’une voie urbaine (C. envir., art. L. 228-2) impliquent que l’itinéraire cyclable soit réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de la piste et de la voie est envisageable […]
Le 11 Oct 2021
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. En matière de desserte, des aménagements futurs peuvent être pris en compte, mais à condition que leur réalisation soit certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. Un arrêt récent du Conseil d’Etat a rappelé ce principe (CE, 1er […]
Le 4 Oct 2021
Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 20/11/2020, n°432678). Dans cette affaire, une commune a conclu des marchés portant sur la réalisation d’un collecteur d’eaux usées, comportant […]
Le 28 Sep 2021
Selon cet arrêt de la Cour administrative de Marseille (rendu sur conclusions contraires du rapporteur public) une attestation de non-opposition à la conformité ne constitue pas une décision faisant grief, et, par suite, elle ne peut être contestée par un tiers (arrêt du 25 mars 2021, req. n° 19MA00622) Dans cette affaire, le maire de […]
Le 20 Sep 2021
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle quelques principes essentiels en matière de contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050,) – Tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître d’ouvrage et qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction incombent au constructeur ; – […]
Le 13 Sep 2021
En cas de revente de sa résidence principale, la plus-value est exonérée de l’impôt. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON vient apporter une précision importante: les textes n’imposent pas de condition de durée minimale d’occupation avant la cession du bien (CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666). Aux termes de l’article […]
Le 6 Sep 2021
C’est une question que nos clients posent fréquemment. Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire? Oui, c’est tout à fait possible. Attention toutefois aux conséquences! Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché. L’acheteur aura […]
Le 30 Août 2021
Le travail de l’avocat expliqué: ce qui se voit, ce qui ne se voit pas.
Le 26 Juil 2021
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, l’année marque une baisse des affaires jugées (ainsi que des affaires enregistrées). Le Conseil d’Etat : 9 671 affaires jugées, dont 1 208 en urgence (référés). 840 décisions du juge des référés concernaient des mesures relatives […]
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