Le 8 Jan 2020
La qualification juridique des pistes de ski de fond n’est pas toujours évidente, à la différence des pistes de ski alpin. En effet, le ski de fond se pratique le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La Cour administrative d’appel de LYON apporte des précisions en la matière (CAA LYON, 10 octobre […]
Le 6 Jan 2020
Dans cette affaire, une commune avait délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d’une maison existante, jouxtant la villa de nos clients, qui contestaient la légalité de ce permis. Les travaux avaient démarré malgré notre requête en annulation devant le Tribunal administratif de TOULON (les requêtes en annulation ne sont pas suspensives) […]
Le 23 Déc 2019
Dans cette affaire, notre client avait endommagé sa voiture en franchissant un ralentisseur trapézoïdal, sur une route située à l’intérieur d’une agglomération. Il avait alors demandé au maire de supprimer ce ralentisseur compte tenu de son illégalité, ce que le maire avait refusé. Nous avons donc saisi le Tribunal administratif de LYON, aux fins de […]
Le 10 Déc 2019
A l’occasion de l’épineux débat sur la réforme des retraites, un homme politique a récemment indiqué que la profession d’avocat pouvait disparaitre… pourtant le nombre d’avocats ne cesse d’augmenter chaque année. Cet homme politique (dont je préfère taire le nom pour ne pas lui faire de publicité) devrait se réjouir de l’augmentation du nombre des […]
Le 4 Déc 2019
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. L’Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement […]
Le 25 Nov 2019
Une voie de fait est un agissement commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et, dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application […]
Le 20 Nov 2019
J’ai participé vendredi 15 novembre aux Vèmes Rencontres du droit du Sport, organisées par le Barreau d’AIX-EN-PROVENCE. L’occasion d’échanges très intéressants entre avocats, universitaires, sportifs de haut-niveau et praticiens hospitaliers. Des thèmes très variés ont été abordés: protection de la santé des sportifs et lutte antidopage, secret professionnel médical, particularités du contrat de travail des […]
Le 13 Nov 2019
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN a modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme. Ainsi, par exemple, les conditions d’engagement du référé suspension (art. L. 521-2 du Code de Justice administrative) ont été complétées . Le texte prévoit notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision […]
Le 6 Nov 2019
Article très complet dans Var Matin sur nos actions contre les ralentisseurs illégaux (édition du 5 novembre 2019)
Le 4 Nov 2019
Pendant cinq ans qui suivent la délivrance d’une autorisation de lotir, il ne peut être opposé à une demande de permis de construire des dispositions d’urbanisme adoptées postérieurement à cette autorisation du lotissement (C. urb., art. L. 442-14). Une difficulté surgit quand, au moment où une décision doit être prise sur une demande de permis […]
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