Evacuation de déchets entreposés sur un terrain privé

Le 23 Avr 2021

Par Patrick Gaulmin

Le maire peut prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des déchets (objets hétéroclites et usagés) entreposés sur son terrain,  même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (5 mars 2021 : n° 20NT01183).

L’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l’environnement) n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique.

Les objets hétéroclites usagés en question sont bien des déchets au sens de la loi, estime la CAA de Nantes, dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils puissent faire l’objet, sans transformation préalable, d’une utilisation ultérieure.

Le maire (ou le président de l’EPCI) peut prendre, en respectant une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou la gestion méconnaissent la réglementation en vigueur.

L’astreinte journalière fait partie du panel de mesures que le maire peut prononcer pour inciter le détenteur des déchets à exécuter la mise en demeure d’évacuer les déchets abandonnés.

Le maire peut aussi prononcer une amende administrative avant toute mise en demeure qui peut aller jusqu’à 15 000 euros et, après mise en demeure, qui peut s’élever jusqu’à 150 000 euros pour une personne morale.

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