Le 12 Jan 2021
La performance insuffisante d’un élément d’équipement dissociable peut engager la responsabilité décennale du constructeur s’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. civ. 3, 26 novembre 2020, n° 19-17.824). Lorsque un élément d’équipement entraîne un dommage de gravité décennale à l’ouvrage lui-même, le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement importe peu. […]
Le 28 Déc 2020
La responsabilité des maîtres d’œuvre, et notamment des architectes, pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner […]
Le 7 Déc 2020
Que faire si le classement de votre terrain dans le Plan local d’urbanisme (PLU) ne vous convient pas? Il est possible d’attaquer le PLU dans un délai de 2 mois qui suit son approbation par la commune. Mais il est toujours possible d’agir, même si ce délai de deux mois a expiré. C’est […]
Le 25 Nov 2020
Loyers impayés, que peut faire le bailleur? En cas de non paiement des loyers, le bailleur doit d’abord faire délivrer au locataire par un huissier un commandement de payer les loyers. Sans paiement dans les 2 mois qui suivent, il faut ensuite faire délivrer une assignation devant le Tribunal. Dans cette procédure, il […]
Le 18 Nov 2020
Des installations réalisées sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 et n° 1703796). Ce n’est pas une nouveauté mais le principe est clairement rappelé dans ce jugement. Dans cette affaire, une SCI avait maintenu sans autorisation un ensemble d’ouvrages et d’installations (quai, enrochements, abri à bateau, escaliers…) […]
Le 9 Nov 2020
L’absence d’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, voire un refus d’autorisation, sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans une décision récente (CE, 23 oct. 2020, n° 425457, 425486 , Ville de Paris). Cette absence ou […]
Le 2 Nov 2020
Une décision non réglementaire est susceptible de se trouver dans le champ de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763) qui instaure la notion de délai raisonnable de recours ne pouvant excéder un an. C’est le cas des décisions, ni individuelles, ni réglementaires, dont la notification à certains destinataires est néanmoins requise […]
Le 26 Oct 2020
Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ? Non. La réception définitive et sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation […]
Le 12 Oct 2020
Dans cette affaire, notre client avait endommagé son véhicule sur ce ralentisseur non signalé et totalement illégal (13cm de hauteur). Saisi par nos soins, le Tribunal administratif de TOULON vient de rendre un jugement répondant pleinement à nos de demandes (jugement du 8 octobre 2020, n° 1803982) Nous obtenons la condamnation de la commune responsable […]
Le 6 Oct 2020
Sur le fondement du principe selon lequel nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées […]
Le 25 Sep 2020
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vient d’être publiée. Prise sur le fondement de la loi ELAN du 23 novembre 2018, elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité […]
Le 18 Sep 2020
Un permis de construire peut-il accordé lorsque la construction projetée figure sur un emplacement réservé (ER) ? En principe non, car l’ER est une servitude d’urbanisme, annexée au PLU, interdisant toute construction (sauf exception comme une construction précaire). Mais que se passe-t-il si l’équipement public a été réalisé mais que l’ER figure toujours au PLU ? […]
Le 7 Sep 2020
Par décision du 19 juin 2020 le Conseil d’Etat juge que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Dans cette affaire, un voisin contestait le refus de l’administration de constater la caducité d’un permis de construire portant sur la réalisation […]
Le 31 Août 2020
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. (Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC). Les communes ou les EPCI […]
Le 24 Août 2020
Fort heureusement, non. Les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au titre de la délivrance des permis de construire et, plus généralement des autorisations de construire (déclaration préalable, permis d’aménager…) En effet, le Code de l’urbanisme fixe la liste des contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion […]
Le 5 Août 2020
Une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial, à l’exception des requêtes introduites par un tiers. Ainsi statue la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 2 avril 2020 (CAA Lyon, […]
Le 27 Juil 2020
La question peut paraitre saugrenue et pourtant le sujet est remonté jusqu’au Conseil d’Etat, qui a estimé qu’un maire pouvait, sous certaines conditions, autoriser le stationnement des voitures sur le trottoir (CE, 8 juill. 2020, n° 425556)T. Aux termes de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : » Le maire exerce la police […]
Le 20 Juil 2020
Le permis de construire délivré à un copropriétaire qui n’a pas obtenu l’autorisation de la copropriété n’est pas illégal, même si le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation sur ce point et que le copropriétaire en était donc averti. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une affaire jugée récemment (CE […]
Le 20 Mai 2020
Illustration du caractère tentaculaire du droit de l’urbanisme. Quand changer une simple porte de garage s’avère compliqué. Dans cette affaire, le maire des Sables-d’Olonne s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme X, en vue de remplacer une porte du garage. L’habitation en question est située en zone UBb du PLU de […]
Le 11 Mai 2020
La date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont, soit reprendre leur cours (s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020), soit commencer à courir (si leur point départ était postérieur à la date du 12 mars 2020) est fixée au 24 mai 2020. A compter de cette date […]
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