Le 1 Oct 2018
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie d’une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. […]
Le 26 Sep 2018
Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques 2018 sur la profession d’avocat. Au 1er janvier 2018, 66.958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 48.461 dix ans plus tôt (+38 %). Avec 28.145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42 % de l’effectif total. 55,6 % […]
Le 18 Sep 2018
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière vient d’entrer en vigueur. Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 : – il étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d’assurer la […]
Le 11 Sep 2018
Dans un jugement du 31 juillet 2018, le Tribunal administratif de TOULON annule un permis de construire à la demande de mes clients, en raison notamment de l’absence de division préalable du terrain (jugement n° 1501025 et 1501334). Aux termes de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : […]
Le 3 Sep 2018
C’est une décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sans doute provisoire compte tenu des sommes en jeu, qui marque une étape dans le contentieux ouvert par l’abandon du projet Ecotaxe par le Gouvernement, suite notamment à la révolte des bonnets rouges bretons, qui démontrèrent plusieurs portiques destinés à la collecte de cette taxe. Pour l’instant […]
Le 31 Août 2018
Le nombre de permis de construire, qui permet de mesurer l’activité à venir du secteur, a reculé de 2,2 % en mai et juillet par rapport aux trois mois précédents, à 119 900 après une baisse de 2,5 % au deuxième trimestre, selon les données publiées mercredi 29 août par le ministère de la cohésion […]
Le 29 Août 2018
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes vient d’être publiée au journal officiel. Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les […]
Le 20 Août 2018
Dans une décision du 18 juillet 2018 (n° QPC N° 421151 ), le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité des dispositions de la loi ALUR relatives à la modification des cahiers des charges du lotissement (article L. 442-10 du Code de l’urbanisme). Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise au contentieux du […]
Le 6 Août 2018
Le décret du 17 juillet 2018 modifie, d’une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Est inséré […]
Le 25 Juil 2018
De la difficulté de faire démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté…. La Cour administrative d’appel de Douai juge que, en présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, elle estime que […]
Le 18 Juil 2018
Dans un jugement du 8 juin 2018N° (1502789), le Tribunal administratif de TOULON annule un permis de construire, en raison de la violation des règles relatives à l’assainissement. Dans cette affaire, l’article NB4 du POS applicable précisait : « (…) Assainissement : toute installation ou constructions nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au […]
Le 9 Juil 2018
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (N°16MA01154) , la Cour administrative d’appel de MARSEILLE déboute une requérante qui recherchait la responsabilité de la commune en suite de sa chute dans des escaliers d’un théâtre de plein air, pendant un spectacle organisé par la commune. Dans cette affaire, Mme D. avait quitté le théâtre de […]
Le 2 Juil 2018
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 instaure, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]
Le 25 Juin 2018
Le nouveau système de délivrance des cartes grises, mis en place depuis le 6 novembre 2017, génère des retards considérables. Entre 300.000 et 400.000 personnes attendraient leurs cartes grises. Or, il existe un moyen de contraindre l’administration à délivrer non pas ladite carte mais un certificat provisoire, dans l’attente de la carte définitive. Les médias […]
Le 20 Juin 2018
Nous avons déjà évoqué cette affaire dans un article intitulé « Obligation du maire d’assurer l’élimination des déchets dangereux pour l’environnement » (article du 5 décembre 2017). Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel d’appel de MARSEILLE vient de statuer (CAA MARSEILLE, 13 mars 2018, 17MA04122). La Cour rappelle en premier lieu, qu’il résulte […]
Le 14 Juin 2018
Très intéressant « procès fictif » organisé par la Cour administrative d’appel de LYON. Après le procès fictif organisé en juin 2017 autour d’un accident causé par un véhicule autonome en 2030 place Bellecour à Lyon (voir tous les éléments du procès sur le site CAA Lyon), la Cour administrative d’appel de Lyon, le Barreau de Lyon, […]
Le 6 Juin 2018
Comme chaque année, le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître […]
Le 1 Juin 2018
Par deux décisions d’Assemblée du 18 mai 2018, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté, dans le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai. Un syndicat de fonctionnaires a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-436 […]
Le 25 Mai 2018
L’été approche. Le soleil, la plage et ses vendeurs de beignets… La vente de beignets. Voilà une activité qui génère du contentieux, relevant du juge administratif. En effet, les maires peuvent réglementer ces ventes ambulantes de beignets, boissons et autres denrées alimentaires, à condition de respecter certains principes élémentaires. Dans cette affaire soumise au Tribunal […]
Le 23 Mai 2018
Les ordonnances n° 2018-358 et 2018-359 du 16 mai 2018 précisent les conditions de suppression des Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de Commission centrale d’aide sociale (CCAS) Ces ordonnances précisent également les modalités de leur remplacement, prévu par l’article 12 de la loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle. L’article […]
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