Le 12 Déc 2017
Selon l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme : » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / (…) b) Soit, en cas […]
Le 5 Déc 2017
Il appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement, présentent des dangers pour l’environnement. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 13 […]
Le 29 Nov 2017
Une circulaire du premier ministre publiée du 21 novembre 2017 vient apporter des précisions en matière d’utilisation du masculin et du féminin, et surtout bannir l’écriture dite inclusive. Dans cette circulaire , après avoir rappelé que « le Gouvernement est résolument engagé dans le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes », le Premier ministre […]
Le 24 Nov 2017
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit à la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne peut souffrir de que d’exceptions très limitées (CE, 8 novembre 2017, n° 403599). En vertu de l’ancien article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de […]
Le 17 Nov 2017
Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire est annulé, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 (loi Macron) , qui […]
Le 10 Nov 2017
Par un arrêté du 28 juin 2012, le maire de Sceaux a accordé à la société L. un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce. Par une décision du 21 septembre 2012, le maire a retiré cet arrêté, puis rejeté le recours gracieux formé par la société contre cette décision. Le […]
Le 27 Oct 2017
La Cour de cassation vient d’apporter une précision très importante en matière de point de départ du délai d’exécution d’un marché de construction, qui sert de base au calcul des pénalités de retard (Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.238). Dans cette affaire, un société avait confié la construction de cinq maisons individuelles. Les […]
Le 17 Oct 2017
Dans un jugement du Tribunal administratif de TOULON du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de TOULON rappelle l’importance de la composition du dossier de demande d’un permis de construire (req. N° 1402048, 1500772, 1500865) Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le projet […]
Le 10 Oct 2017
La garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, a présenté les grands chantiers de la justice lors du dernier conseill des ministres Ces chantiers portent sur : – la transformation numérique, avec le soutien du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique ; – l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, en concertation […]
Le 6 Oct 2017
Est illégale la circulaire qui hiérarchise les critères fixés par la loi, les limite à une définition non prévue par la loi et en impose de nouveaux tels le tirage au sort Ainsi statue le tribunal administratif de Bordeaux dans trois ordonnances rendues le 21 septembre 2017 (TA Bordeaux, 21 septembre 2017, n° 1703763, 1703768 […]
Le 28 Sep 2017
En matière de contentieux des permis de construire, la question de la recevabilité des requêtes donne lieu à d’abondantes écritures devant les juridictions administratives, depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON, nos clients avaient contesté un permis de construire […]
Le 21 Sep 2017
On évoquer souvent l’idée d’une présomption de responsabilité de l’administration en matière d’accident sur la voie publique. En réalité, l’usager de la voie publique doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint. C’est ce que rappelle […]
Le 15 Sep 2017
Selon les statistiques du Ministère de la Justice, au 1er janvier 2017, 65.480 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Avec 27.461 avocats, le barreau de Paris représente à lui seul 42 % de l’effectif total. Au 1er janvier 2017, 65.480 avocats exercent en France, contre 47.765 il y a dix ans soit […]
Le 28 Août 2017
Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement. Toutefois, […]
Le 21 Août 2017
Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal d’un permis d’aménager (CE 12 juillet 2017, SARL NEGOCIMMO, req. n° 394941. Pour un permis de construire : voir : 15 avril 2016, req ;371274). Dans cette affaire, la SARL Negocimmo a demandé au tribunal administratif de […]
Le 16 Août 2017
Voici quelques mois, les services fiscaux français avaient annoncé triomphalement qu’ils avaient notifié un redressement fiscal de plus d’un milliard d’euros à la société Google. Bien évidemment, ladite société a contesté le redressement devant le Tribunal administratif de Paris. Rappelons en effet que les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges en matière d’impôts […]
Le 11 Juil 2017
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à une pompe à chaleur, qui est un élément d’équipement, peu important qu’elle soit dissociable ou non, d’origine ou installée sur un ouvrage existant, dès lors qu’elle rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. C’est ce que rappelle un arrêt de la troisième […]
Le 26 Juin 2017
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître […]
Le 23 Juin 2017
Dans cette affaire notre cliente avait fait annuler la modification du cahier des charges d’un lotissement, en raison de la violation de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme.(Tribunal administratif de TOULON, 6 mai 2015, req. n° 1101999). Aux termes de l’article L. 442-10, dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision […]
Le 12 Juin 2017
Voici maintenant que des plaideurs reprochent aux communes de tolérer le son des cloches d’une église, située à côté de leur habitation. Dans cette affaire, Mme D… et M. C…ont acquis en avril 2004 un bien immobilier situé à proximité de l’église de Boissettes (Seine-et-Marne)… laquelle, faut-il le préciser était construite depuis des siècles (le […]
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