Patrick Gaulmin


Nouvelles règles pour les litiges de travaux publics devant le juge administratif

Le 15 Nov 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie considérablement les règles du contentieux administratif, notamment en matière de travaux publics. En vigueur à compter du 1er janvier 2017, il supprime à la fois la dispense d’avocat et la dispense de la décision préalable qui existait en la matière. Désormais, le recours à un avocat […]

En savoir plus

Les crèches de Noël sont autorisées en France!

Le 10 Nov 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

On attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’Etat qui met un terme à cette polémique imbécile sur la présence de crèches installées au moment de Noël (voir notre article du 24 décembre 2010). Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (req. n° 395122, 395223) le Conseil d’Etat admet que l’installation par une commune d’une crèche […]

En savoir plus

Le juge administratif et les « commerçants » de la jungle de Calais

Le 20 Oct 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le 28 juillet 2016, le préfet du Pas de Calais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord. Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de faire droit à cette demande […]

En savoir plus

Un délai d’un an pour contester les décisions administratives?

Le 10 Oct 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016 (req. n°387763), le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un « délai raisonnable » d’un an. Dans cet […]

En savoir plus

La France au bord de l’overdose normative

Le 29 Sep 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Vice-président du Conseil d’État, Jean Marc Sauvé, a présenté l’étude annuelle de l’Institution consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Rappelant en préambule que c’est la troisième fois que le Conseil d’État se saisit du sujet (après son étude de 1991 « De la sécurité juridique » et de 2006 « Sécurité juridique et […]

En savoir plus

Extension d’une construction existante dans une zone rurale

Le 9 Sep 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune interdisait en zone NC (zone naturelle destinée aux activités agricoles) toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Par exception à cette règle, un article du même règlement autorisait dans cette zone la restauration et l’extension des constructions existantes […]

En savoir plus

Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Le 31 Août 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Elle […]

En savoir plus

Illégalité du classement d’une parcelle en zone naturelle dans un PLU

Le 24 Août 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Lors de l’adoption ou de la révision d’un PLU, les changements de zonage peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes pour les propriétaires fonciers. Les clients qui viennent nous consulter pensent parfois que ces changements de zonage ne peuvent faire l’objet de recours, une fois le PLU approuvé par le conseil municipal. Or ceci est inexact. […]

En savoir plus

Illégalité de la redevance sur les plaques professionnelles

Le 5 Août 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Voici un arrêt rendu par la Cour administrative de MARSEILLE (19 mai 2016, N° 14MA03832)  qui intéressera plus d’un professionnel. Dans cette affaire, M. D…a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler un titre exécutoire émis par l’ordonnateur de la commune de Marseille à son encontre au titre de l’occupation du domaine public ou de […]

En savoir plus

NOUVELLE ADRESSE

Le 23 Juin 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

A compter du 1er juillet 2016, notre cabinet change d’adresse. Vous pourrez nous retrouver au 2 avenue Docteur Jean-Jacques PERRON à HYERES. Certains connaissent déjà l’adresse puisque nous y avons exercé de 1997 à 2004. Notre numéro de téléphone (04 94 52 23 98) reste le même, ainsi que notre adresse mail (gaulmin.patrick.avocat@orange.fr).

En savoir plus

Affichage irrégulier d’un permis de construire : le délai de recours ne court pas

Le 14 Juin 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, nos clients souhaitaient attaquer un permis de construire relatif à un centre équestre, affiché sur le terrain depuis plusieurs mois, précédemment attaqué par d’autres riverains mais dont les recours avaient été déclarés irrecevables. Malgré les mois écoulés, nous pensions que le recours était possible et nous avons donc déposé une requête en […]

En savoir plus

Nuisances sonores causées par une salle des fêtes et prescription quadriennale

Le 9 Juin 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

La prescription quadriennale des créances sur les administrations est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence ou au paiement de la créance. En l’espèce les propriétaires, d’une maison d’habitation, édifiée […]

En savoir plus

Les chiffres de la juridiction administrative pour 2015

Le 30 Mai 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil d’État a présenté son Rapport public annuel présentant l’activité de la Juridiction administrative en 2015. Activité juridictionnelle. La juridiction administrative a rendu plus de 267 600 décisions en 2015 (soit sensiblement le même nombre qu’en 2014). Le délai de jugement reste inférieur à 1 an. Globalement, le stock des affaires restant à juger […]

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel abandonne la formule « considérant que »

Le 13 Mai 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

À l’occasion des deux décisions QPC rendues publiques le 10 mai 2016 (n° 2016-539 QPC et n° 2016-540 QPC), le Conseil constitutionnel « a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions ». La Haute juridiction a décidé de renoncer à la traditionnelle formule « considérant que », introduisant les éléments de motivation de ses décisions. Ce […]

En savoir plus

Pouvoirs du juge judiciaire en matière de démolition d’une construction

Le 27 Avr 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme dispose que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé […]

En savoir plus

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Le 22 Avr 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

La loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient d’être publiée au Journal officiel. Elle modifie sensiblement la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, l’article 1ere précise que « le fonctionnaire exerce […]

En savoir plus

Injures sur Facebook justifiant la révocation d’un agent public

Le 15 Avr 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

En 2013, un éducateur sportif d’une commune publie un commentaire très négatif sur la page Facebook de l’entreprise de confiserie gérée par le premier adjoint de la commune. Son commentaire dénigre les produits fabriqués par l’entreprise ainsi que l’honorabilité de l’élu. Le maire de la commune déclenche alors une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent, […]

En savoir plus

Réception des travaux par le maître d’ouvrage et appel en garantie des constructeurs

Le 4 Avr 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

La réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, à l’ensemble des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, ce qui fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le […]

En savoir plus

Précisions sur le certificat d’urbanisme

Le 31 Mar 2016

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le certificat d’urbanisme  régi par les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel : le premier renseigne notamment sur les règles applicables sur le terrain concerné, le second renseigne sur la faisabilité […]

En savoir plus