Le 14 Fév 2019
par Patrick Gaulmin
L’obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble caractérise l’impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2018 (3ème chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.513). Dans cette affaire, un couple a confié à […]
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Le 4 Fév 2019
par Patrick Gaulmin
Une disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » permet désormais de construire dans les zones appelées « dents creuses » dans les communes littorales. Les dents creuses sont des parcelles non construites, d’une superficie modeste et entourées de constructions sur […]
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Le 31 Jan 2019
par Patrick Gaulmin
Une petite vidéo amusante sur la profession d’avocat et les clichés qu’elle véhicule.
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Le 28 Jan 2019
par Patrick Gaulmin
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une importante précision sur les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018 (pourvoi n° 402321). Le juge précise que faute de confirmation par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire, un permis tacite ne nait pas automatiquement… alors même que l’administration est […]
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Le 21 Jan 2019
par Patrick Gaulmin
Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder […]
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Le 14 Jan 2019
par Patrick Gaulmin
Le maire est tenu d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur les pages Facebook de la commune, mais pas sur Twitter. Tel est le sens d’un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, du 13 décembre 2018 (n° 1611384). Dès lors que la commune possède une page Facebook où elle diffuse des informations sur les […]
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Le 28 Déc 2018
par Patrick Gaulmin
Le décret du 25 juillet 2018 a eu pour effet de reporter la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à […]
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Le 12 Déc 2018
par Patrick Gaulmin
Par un arrêté du 27 juin 2012, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a délivré à M. et Mme C…un permis de construire en vue de surélever, en créant ainsi une surface de plancher de 143 mètres carrés, une partie de la maison à usage d’habitation, dont la construction avait été autorisée par un permis de construire […]
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Le 6 Déc 2018
par Patrick Gaulmin
Ce n’est pas du droit public mais cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant sur le fond, compte tenu de la multiplication des services « ubérisés », qui tentent de s’affranchir du cadre du contrat de travail, en recourant à des travailleurs exerçant en auto-entreprise. La mise en perspective par les éditions LEXBASE, sous forme […]
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Le 3 Déc 2018
par Patrick Gaulmin
Depuis la loi ALUR, l’article L442-9 du Code de l’urbanisme était rédigé comme suit : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix […]
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Le 27 Nov 2018
par Patrick Gaulmin
La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle comporte 234 articles, soit 137 pages au Journal Officiel ! Parmi les sujets abordés par la loi : « Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme ». En réalité, ce n’est pas une « amélioration » du contentieux de l’urbanisme mais clairement une volonté de le limiter au maximum. […]
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Le 22 Nov 2018
par Patrick Gaulmin
Par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). S’il a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux […]
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Le 19 Nov 2018
par Patrick Gaulmin
Dans un arrêt du 9 nov. 2018 (req. n° 409872), le Conseil d’Etat juge que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de […]
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Le 12 Nov 2018
par Patrick Gaulmin
La rentrée solennelle du Tribunal administratif de TOULON s’est déroulée le 9 novembre 2018. Créé en 2008, le Tribunal, qui fêtait ainsi ses dix ans, compte aujourd’hui 21 magistrats, répartis en 4 chambres, et 20 agents du Greffe. Cette rentrée solennelle fut l’occasion pour le Président Michel LASCAR de rappeler que le nombre de recours […]
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Le 7 Nov 2018
par Patrick Gaulmin
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. L’article L. 442-10 du code de […]
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Le 29 Oct 2018
par Patrick Gaulmin
Après la presse régionale, ce sont désormais les médias nationaux qui s’intéressent aux ralentisseurs illégaux, très nombreux dans le Var. Notre combat, mené avec la Fédérations des Motards en Colère du Var (FFMC 83) et l’association Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) , vient de faire l’objet d’un reportage dans le Journal de 20H […]
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Le 23 Oct 2018
par Patrick Gaulmin
Var Matin révèle aujourd’hui un audit du Conseil Général du VAR faisant état de 426 ralentisseurs illégaux sur 668 ! Nous avons engagé une procédure devant le Tribunal administratif de TOULON pour la suppression de ces ralentisseurs sur les routes départementales. D’autres procédures sont également en cours contre des communes ou agglomérations, concernant des ralentisseurs […]
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Le 22 Oct 2018
par Patrick Gaulmin
Par une délibération du 26 septembre 2016, la ville de Paris a déclaré d’intérêt général le projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. En suite de cette délibération, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l’aire piétonne dénommée « Berges de Seine – Centre […]
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Le 15 Oct 2018
par Patrick Gaulmin
De passage dans cette belle ville de LYON, je me devais d’évoquer le jugement du 10 octobre 2018 du Tribunal administratif de Lyon, qui annule l’arrêté du préfet de région du 10 juin 2015 portant création du Musée des confluences (jugement n° 1507512). Le Tribunal a considéré que la composition du conseil d’administration de l’établissement […]
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Le 10 Oct 2018
par Patrick Gaulmin
L’Équipe méditerranéenne de recherche juridique de l’Université de Corte et le Tribunal administratif de Bastia organisaient cette année Les 6èmes rencontres de droit et contentieux administratifs. Ces rencontres se sont déroulées au Tribunal administratif de BASTIA le 28 septembre dernier. Le thème était : « le décret « JADE » et la réforme de la justice administrative. […]
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