Réforme de la justice : création du Tribunal Judiciaire

Le 9 Sep 2019

Par Patrick Gaulmin

Trois des décrets du 30 août 2019 viennent préciser les conditions de fonctionnement du Tribunal Judiciaire, créé par la loi du loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le décret traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore du service d’accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

Le décret donne la liste des matières dans lesquelles le Tribunal judiciaire est compétent :

– à charge d’appel,

– en premier et dernier ressort (dans ce cas on ne peut faire qu’un pourvoi en cassation contre le jugement rendu)

– à charge d’appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande : c’est la somme de 5.000 € qui a été retenue.

Exemple « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. (Art. R. 211-3-24 du COJ)

Autre innovation importante, dans les départements où il existe plusieurs Tribunaux judiciaires, certains contentieux relèveront d’un seul et même Tribunal. Un seul TJ pourra même être compétent pour deux départements.

En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l’article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l’ensemble du département ou (…) dans deux départements, de l’une ou plusieurs des compétences. Exemple : « 8° Des actions en responsabilité médicale ».

En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l’article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l’ensemble du département ou (…) dans deux départements d’une ou plusieurs des compétences: exemple : « 8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l’urbanisme.

On aura donc désormais d’un côté le Tribunal administratif et de l’autre le Tribunal judiciaire (au lieu du Tribunal d’instance (et du Juge de Proximité) et du Tribunal de Grande instance.

Une simplification pour le justiciable mais une organisation sans doute bien complexe à mettre en œuvre

Ces dispositions vont entraîner un vaste bouleversement dans l’organisation des juridictions, mais également dans les conditions d’exercice des auxiliaires de Justice, et notamment des avocats.

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