Les tracteurs sont des véhicules terrestres comme les autres
Le 24 Avr 2019
Ferruccio Lamborghini aurait sans doute apprécié cette décision de la Cour de cassation.
D’abord fabriquant de tracteurs, M. Lamborghini a ensuite construit des voitures sportives, suite à une mésentente avec Enzo Ferrari. Le premier reprochait un mauvais fonctionnement de la boîte de vitesse du bolide de Maranello. M. Ferrari lui rétorqua qu’il ne savait pas conduire une automobile et qu’il devait se cantonner à la conduite de ses tracteurs. Piqué au vif, M. Lamborghini décida de construire ses propres voitures. Les deux marques devinrent des rivales rivales.
Dans la décision commenté, la Cour de cassation assimile un tracteur à un véhicule terrestre.
Plus précisément, la Cour de cassation précise qu’est soumis à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 un tracteur qui empiète sur une voie de circulation dans le cadre d’une manœuvre de fauchage, sur une voie de circulation (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.948).
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges (CA Limoges, 15 févr. 2018), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562).
En l’espèce, un particulier a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au département du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas-côté de la route.
Le département est déclaré intégralement responsable de ses préjudices.
Pour la Haute cour, le tracteur, qui empiétait sur une voie de circulation, avait contraint le conducteur à une manœuvre de dépassement.
Notons que l’application de la loi de 1985 emporte compétence des juridictions judiciaires, y compris, comme c’était le cas en l’espèce, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de l’administration.