Le Tribunal des Conflits
Le 16 Jan 2024
Il existe deux ordres de juridictions en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Il est parfois difficile de savoir si un litige ressort de la compétence de l’un ou l’autre de ces deux ordres.
C’est là qu’intervient le Tribunal des conflits.
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État (ordre administratif) et de la Cour de cassation (ordre judiciaire).
Il peut être saisi par le préfet, un tribunal ou un particulier, selon les cas de figure.
Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.
Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.
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