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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Permis de construire pour les ouvrages de production d’énergie

Le 9 Fév 2021

par Patrick Gaulmin

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Quelle autorité est compétente  pour délivrer les permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ? Le Maire ou le Préfet ? La réponse n’est pas si simple. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est […]

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Recours contre un arrêté de péril imminent

Le 18 Jan 2021

par Patrick Gaulmin

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La contestation d’un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation , releve du contentieux de pleine juridiction. Par conséquent la légalité d’un d’un tel arrêté s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. Ainsi se prononce le Conseil d’Etat (CE […]

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Élément d’équipement dissociable et responsabilité décennale du constructeur

Le 12 Jan 2021

par Patrick Gaulmin

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La performance insuffisante d’un élément d’équipement dissociable peut engager la responsabilité décennale du constructeur s’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. civ. 3, 26 novembre 2020, n° 19-17.824). Lorsque un élément d’équipement entraîne un dommage de gravité décennale à l’ouvrage lui-même, le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement importe peu. […]

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Responsabilité de l’architecte pour défaut de conseil

Le 28 Déc 2020

par Patrick Gaulmin

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La responsabilité des maîtres d’œuvre, et notamment des architectes, pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner […]

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Obligation pour l’administration de réformer un règlement illégal

Le 14 Déc 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis 2017, le Conseil d’État fait peser une nouvelle obligation sur l’Administration pour mettre fin à l’illégalité d’un règlement. En plus de l’obligation de procéder à l’abrogation d’un règlement illégal (jurisprudence Alitalia, CE, 3 févr. 1989) et désormais consacrée par l’article L. 243-2 du CRPA, le Conseil d’État a ajouté une obligation nouvelle : « […]

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Loyers impayés, que faire?

Le 25 Nov 2020

par Patrick Gaulmin

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Loyers impayés, que peut faire le bailleur?   En cas de non paiement des loyers, le bailleur doit d’abord faire délivrer au locataire par un huissier un commandement de payer les loyers.   Sans paiement dans les 2 mois qui suivent, il faut ensuite faire délivrer une assignation devant le Tribunal. Dans cette procédure, il […]

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Sanction des constructions sur le domaine public maritime

Le 18 Nov 2020

par Patrick Gaulmin

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Des installations réalisées sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 et n° 1703796). Ce n’est pas une nouveauté mais le principe est clairement rappelé dans ce jugement. Dans cette affaire, une SCI avait maintenu sans autorisation un ensemble d’ouvrages et d’installations (quai, enrochements, abri à bateau, escaliers…) […]

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Copropriété et permis de construire (suite)

Le 9 Nov 2020

par Patrick Gaulmin

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L’absence d’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, voire un refus d’autorisation, sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans une décision récente (CE, 23 oct. 2020, n° 425457, 425486 , Ville de Paris). Cette absence ou […]

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Nouveau recul du droit au recours devant le juge administratif

Le 2 Nov 2020

par Patrick Gaulmin

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Une décision non réglementaire est susceptible de se trouver dans le champ de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763) qui instaure la notion de délai raisonnable de recours ne pouvant excéder un an. C’est le cas des décisions, ni individuelles, ni réglementaires, dont la notification à certains destinataires est néanmoins requise […]

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Effet de la réception sans réserve des travaux publics

Le 26 Oct 2020

par Patrick Gaulmin

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Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ? Non. La réception définitive et sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation […]

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La vache et le randonneur

Le 19 Oct 2020

par Patrick Gaulmin

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Le département n’est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par un chemin de randonnée. Alors qu’ils cheminaient sur un sentier de randonnée balisé, deux randonneurs ont été chargés par des bovins en traversant une parcelle appartenant à leur éleveur. L’assureur de ce […]

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Indemnisation du préjudice causé par un ralentisseur illégal

Le 12 Oct 2020

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, notre client avait endommagé son véhicule sur ce ralentisseur non signalé et totalement illégal (13cm de hauteur). Saisi par nos soins, le Tribunal administratif de TOULON vient de rendre un jugement répondant pleinement à nos de demandes (jugement du 8 octobre 2020, n° 1803982) Nous obtenons la condamnation de la commune responsable […]

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Éoliennes et troubles anormaux de voisinage

Le 6 Oct 2020

par Patrick Gaulmin

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Sur le fondement du principe selon lequel nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées […]

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Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Le 25 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vient d’être publiée. Prise sur le fondement de la loi ELAN du 23 novembre 2018,  elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité […]

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Permis de construire et emplacement réservé

Le 18 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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Un permis de construire peut-il accordé lorsque la construction projetée figure sur un emplacement réservé (ER) ? En principe non, car l’ER est une servitude d’urbanisme, annexée au PLU, interdisant toute construction (sauf exception comme une construction précaire). Mais que se passe-t-il si l’équipement public a été réalisé mais que l’ER figure toujours au PLU ? […]

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Le recours contre le permis de construire modificatif suspend la durée de validité du permis de construire initial

Le 7 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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Par décision du 19 juin 2020 le Conseil d’Etat juge que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Dans cette affaire, un voisin contestait le refus de l’administration de constater la caducité d’un permis de construire portant sur la réalisation […]

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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire est conforme à la Constitution

Le 31 Août 2020

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. (Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC). Les communes ou les EPCI […]

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Une commune peut-elle faire payer au pétitionnaire les frais générés par sa demande de permis de construire?

Le 24 Août 2020

par Patrick Gaulmin

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Fort heureusement, non. Les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au titre de la délivrance des permis de construire et, plus généralement des autorisations de construire (déclaration préalable, permis d’aménager…) En effet, le Code de l’urbanisme fixe la liste des contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion […]

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