Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Auto-entrepeneur ou salarié?

Le 6 Déc 2018

par Patrick Gaulmin

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 Ce n’est pas du droit public mais cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant sur le fond, compte tenu de la multiplication des services « ubérisés », qui tentent de s’affranchir du cadre du contrat de travail, en recourant à des travailleurs exerçant en auto-entreprise. La mise en perspective par les éditions LEXBASE, sous forme […]

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Loi ELAN et cahier des charges des lotissements

Le 3 Déc 2018

par Patrick Gaulmin

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Depuis la loi ALUR, l’article L442-9 du Code de l’urbanisme était rédigé comme suit : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix […]

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La Loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel

Le 22 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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Par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). S’il a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux […]

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Délai raisonnable pour attaquer un permis de construire

Le 19 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 9 nov. 2018 (req. n° 409872), le Conseil d’Etat juge que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de […]

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Toulon, son Tribunal administratif, ses dames Dol et Laurent

Le 12 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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La rentrée solennelle du Tribunal administratif de TOULON s’est déroulée le 9 novembre 2018. Créé en 2008, le Tribunal, qui fêtait ainsi ses dix ans, compte aujourd’hui 21 magistrats, répartis en 4 chambres, et 20 agents du Greffe. Cette rentrée solennelle fut l’occasion pour le Président Michel LASCAR de rappeler que le nombre de recours […]

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Constitutionnalité sous réserve de la loi ALUR

Le 7 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. L’article L. 442-10 du code de […]

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Reportage sur les ralentisseurs illégaux dans le Journal de 20H

Le 29 Oct 2018

par Patrick Gaulmin

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Après la presse régionale, ce sont désormais les  médias nationaux qui s’intéressent aux ralentisseurs illégaux, très nombreux dans le Var. Notre combat, mené avec la Fédérations des Motards en Colère du Var (FFMC 83) et l’association Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) , vient de faire l’objet d’un reportage dans le Journal de 20H […]

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Bonnet d’âne pour les dos d’âne

Le 23 Oct 2018

par Patrick Gaulmin

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Var Matin révèle aujourd’hui un audit du Conseil Général du VAR faisant état de 426 ralentisseurs illégaux sur 668 ! Nous avons engagé une procédure devant le Tribunal administratif de TOULON pour la suppression de ces ralentisseurs sur les routes départementales. D’autres procédures sont également en cours contre des communes ou agglomérations, concernant des ralentisseurs […]

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