Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Comment obtenir le paiement des sommes dues par une commune ?

Le 4 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

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Le contentieux que nous pratiquons consiste parfois à obtenir une indemnisation auprès de l’administration, en faisant condamner celle-ci par le Juge administratif. Une fois la condamnation obtenue, reste à percevoir l’indemnisation. Or, certaines collectivités locales, des communes notamment, font parfois la sourde oreille et n’exécutent pas spontanément les décisions de justice rendues. Que faire dans […]

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Décret du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative

Le 27 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Un décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifie le Code de justice administrative… encore ! Le décret permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance. Le juge d’appel […]

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Illégalité d’un certificat d’urbanisme faisant état du classement de la parcelle en fonction d’un PLU lui-même illégal

Le 25 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Est illégal un certificat d’urbanisme se bornant à faire état du classement de la parcelle en fonction d’un PLU lui-même illégal.  Ceci entraîne l’engagement de la responsabilité de la commune ayant délivré ledit certificat d’urabnisme. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2019 (CE 1° et […]

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La trottinette électrique ne peut rouler nulle part!

Le 18 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Les nouveaux moyens de mobilité posent des questions juridiques inédites. La trottinette électrique en est la parfaite illustration. Ainsi, comme le rappelle notre confrère Rémy JOSSEAUME, en l’état actuel de la législation, la trottinette électrique ne peut rouler nulle part! Ni sur le trottoir, ni sur la chaussée ni sur une piste cyclable ! Voir l’article […]

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Obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble: impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil.

Le 14 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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L’obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble caractérise l’impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2018 (3ème chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.513). Dans cette affaire, un couple a confié à […]

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Assouplissement de la Loi Littoral par la loi ELAN: le cas des dents creuses

Le 4 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Une disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » permet désormais de construire dans les zones appelées « dents creuses » dans les communes littorales. Les dents creuses sont des parcelles non construites, d’une superficie modeste et entourées de constructions sur […]

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Conséquence de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire

Le 28 Jan 2019

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient d’apporter une importante précision sur les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018 (pourvoi n° 402321). Le juge précise que faute de confirmation par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire, un permis tacite ne nait pas automatiquement… alors même que l’administration est […]

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Usage initial d’une construction et refus de permis de construire

Le 21 Jan 2019

par Patrick Gaulmin

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Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder […]

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