Le 27 Mai 2021
En matière d’accident sur la voie publique, il appartient à l’usager, victime d’un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public […]
Le 21 Mai 2021
Un projet de loi pour la CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE a été présenté par le Garde des Sceaux. Le titre est révélateur. On ne parle pas de Justice, mais « d’institution judiciaire »… où comment renvoyer la Justice au rang de simple « administration » parmi d’autres La loi prétend ensuite instaurer (restaurer?) la confiance dans la Justice. Mais […]
Le 11 Mai 2021
La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, dans lequel elle préciser qu’un fauteuil roulant même électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Dans cet arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation juge qu’un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné […]
Le 6 Mai 2021
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil ». Napoléon Ier, Sainte-Hélène
Le 23 Avr 2021
Le maire peut prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des déchets (objets hétéroclites et usagés) entreposés sur son terrain, même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (5 mars 2021 : n° 20NT01183). L’exercice des […]
Le 13 Avr 2021
Pour contester un acte administratif réglementaire, il existe deux possibilités. 1ère solution, la plus simple : déposer un recours en annulation dans le délai (en général 2 mois à compter de la publication de l’acte) 2èeme solution : demander à l’administration d’abroger l’acte (à tout moment) puis, en cas de refus, demander l’annulation de ce refus. Mais […]
Le 29 Mar 2021
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit […]
Le 19 Mar 2021
Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire autorisant, d’une part, la démolition totale des constructions existantes situées sur les parcelles et d’autre part, à la construction d’un bâtiment élevé sur deux étages abritant 48 logements collectifs, pour une surface de plancher créée de 2 522 m² et 72 places de stationnement. […]
Le 12 Mar 2021
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Le 9 Fév 2021
Quelle autorité est compétente pour délivrer les permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ? Le Maire ou le Préfet ? La réponse n’est pas si simple. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est […]
Le 19 Jan 2021
Pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez obtenir un rendez-vous, le cabinet étant ouvert au public. Dernier rendez-vous à 17 heures pendant la période de couvre-feu. Des rendez-vous téléphoniques ou en visio (zoom) sont toujours possibles, sans limitation d’horaires.
Le 18 Jan 2021
La contestation d’un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation , releve du contentieux de pleine juridiction. Par conséquent la légalité d’un d’un tel arrêté s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. Ainsi se prononce le Conseil d’Etat (CE […]
Le 12 Jan 2021
La performance insuffisante d’un élément d’équipement dissociable peut engager la responsabilité décennale du constructeur s’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. civ. 3, 26 novembre 2020, n° 19-17.824). Lorsque un élément d’équipement entraîne un dommage de gravité décennale à l’ouvrage lui-même, le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement importe peu. […]
Le 28 Déc 2020
La responsabilité des maîtres d’œuvre, et notamment des architectes, pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner […]
Le 14 Déc 2020
Depuis 2017, le Conseil d’État fait peser une nouvelle obligation sur l’Administration pour mettre fin à l’illégalité d’un règlement. En plus de l’obligation de procéder à l’abrogation d’un règlement illégal (jurisprudence Alitalia, CE, 3 févr. 1989) et désormais consacrée par l’article L. 243-2 du CRPA, le Conseil d’État a ajouté une obligation nouvelle : « […]
Le 7 Déc 2020
Que faire si le classement de votre terrain dans le Plan local d’urbanisme (PLU) ne vous convient pas? Il est possible d’attaquer le PLU dans un délai de 2 mois qui suit son approbation par la commune. Mais il est toujours possible d’agir, même si ce délai de deux mois a expiré. C’est […]
Le 25 Nov 2020
Loyers impayés, que peut faire le bailleur? En cas de non paiement des loyers, le bailleur doit d’abord faire délivrer au locataire par un huissier un commandement de payer les loyers. Sans paiement dans les 2 mois qui suivent, il faut ensuite faire délivrer une assignation devant le Tribunal. Dans cette procédure, il […]
Le 18 Nov 2020
Des installations réalisées sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 et n° 1703796). Ce n’est pas une nouveauté mais le principe est clairement rappelé dans ce jugement. Dans cette affaire, une SCI avait maintenu sans autorisation un ensemble d’ouvrages et d’installations (quai, enrochements, abri à bateau, escaliers…) […]
Le 9 Nov 2020
L’absence d’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, voire un refus d’autorisation, sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans une décision récente (CE, 23 oct. 2020, n° 425457, 425486 , Ville de Paris). Cette absence ou […]
Le 2 Nov 2020
Une décision non réglementaire est susceptible de se trouver dans le champ de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763) qui instaure la notion de délai raisonnable de recours ne pouvant excéder un an. C’est le cas des décisions, ni individuelles, ni réglementaires, dont la notification à certains destinataires est néanmoins requise […]
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