Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Démolition d’ouvrages non conformes aux dispositions d’urbanisme

Le 21 Mai 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, notre client était propriétaire d’une magnifique villa avec piscine à RAMATUELLE, dans un prestigieux lotissement, près des plages de TAHITI. Le propriétaire de la villa voisine a fait réaliser des travaux en violation des règles du cahier des charges du lotissement, des règles du PLU et même de la déclaration préalable qu’il […]

En savoir plus

Recours juridictionnel « dans un délai raisonnable » contre une décision implicite de rejet

Le 10 Mai 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Nouvelle reculade du droit au recours juridictionnel! Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du […]

En savoir plus

Les tracteurs sont des véhicules terrestres comme les autres

Le 24 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Ferruccio Lamborghini aurait sans doute apprécié cette décision de la Cour de cassation. D’abord fabriquant de tracteurs, M. Lamborghini a ensuite construit des voitures sportives, suite à une mésentente avec Enzo Ferrari. Le premier reprochait un mauvais fonctionnement de la boîte de vitesse du bolide de Maranello.  M. Ferrari lui rétorqua qu’il ne savait pas […]

En savoir plus

Réception tacite présumée en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

Le 15 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 18-10.197). Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait confié des travaux […]

En savoir plus

De l’importance de la déclaration d’achèvement des travaux

Le 8 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le […]

En savoir plus

Ou peut-on construire dans une commune qui n’a pas de PLU ?

Le 2 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ? La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».  […]

En savoir plus

Conditions de délivrance d’un permis régularisant une construction dont la démolition a été ordonnée par le juge pénal

Le 29 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité, ou la remise en état, a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité […]

En savoir plus

Condition d’indemnisation d’une chute lors de travaux publics

Le 18 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant la preuve que l’ouvrage public faisait l’objet […]

En savoir plus