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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Les Avocats en 2019

Le 10 Déc 2019

par Patrick Gaulmin

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A l’occasion de l’épineux débat sur la réforme des retraites, un homme politique a récemment indiqué que la profession d’avocat pouvait disparaitre… pourtant le nombre d’avocats ne cesse d’augmenter chaque année. Cet homme politique (dont je préfère taire le nom pour ne pas lui faire de publicité) devrait se réjouir de l’augmentation du nombre des […]

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Réglementation des Trottinettes électriques

Le 4 Déc 2019

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. L’Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement […]

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Qu’est-ce qu’une voie de fait?

Le 25 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Une voie de fait est un agissement  commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et, dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application […]

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Droit de la Santé et droit du Sport

Le 20 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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J’ai participé vendredi 15 novembre aux Vèmes Rencontres du droit du Sport, organisées par le Barreau d’AIX-EN-PROVENCE. L’occasion d’échanges très intéressants entre avocats, universitaires, sportifs de haut-niveau et praticiens hospitaliers. Des thèmes très variés ont été abordés: protection de la santé des sportifs et lutte antidopage, secret professionnel médical, particularités du contrat de travail des […]

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Le référé suspension dans le contentieux de l’urbanisme

Le 13 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN a modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme. Ainsi, par exemple, les conditions d’engagement du référé suspension (art. L. 521-2 du Code  de Justice administrative) ont été complétées . Le texte prévoit notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision […]

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Effets des autorisations de lotir

Le 4 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Pendant cinq ans qui suivent la délivrance d’une autorisation de lotir, il ne peut être opposé à une demande de permis de construire des dispositions d’urbanisme adoptées postérieurement à cette autorisation du lotissement (C. urb., art. L. 442-14). Une difficulté surgit quand, au moment où une décision doit être prise sur une demande de permis […]

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Peut-on faire appel d’un jugement du Tribunal administratif ?

Le 21 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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Peut-on faire appel d’un jugement rendu par le Tribunal administratif ? Pas toujours ! En vertu de l’article R. 811-1 du Code de Justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement […]

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Ralentisseurs routiers illégaux

Le 15 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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L’émission Capital de M6, consacrée notamment à nos actions contre les ralentisseurs illégaux (à partir de la 12ème minute) https://www.6play.fr/capital-p_860/qualite-de-vie-taxes-locales-que-font-les-maires-de-notre-argent–c_1252533  

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