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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Ralentisseurs routiers illégaux

Le 15 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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L’émission Capital de M6, consacrée notamment à nos actions contre les ralentisseurs illégaux (à partir de la 12ème minute) https://www.6play.fr/capital-p_860/qualite-de-vie-taxes-locales-que-font-les-maires-de-notre-argent–c_1252533  

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Recevabilité du Référé provision devant le juge admnistratif

Le 7 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article R 541-1 du Code de Justice Administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (voir notre article du 21 juin 2009). Attention toutefois aux conditions de recevabilité du référé provision. […]

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Publications sur FACEBOOK

Le 27 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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Nouvelles obligations en matière d’adjudication

Le 23 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ELAN a introduit dans le code des procédures civiles d’exécution un article L 322-7-1 qui prévoit une restriction en matière d’enchères devant le Tribunal de grande instance. La restriction concerne: : « La personne condamnée à l’une des peines complémentaires au titre de du […]

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Perte de la valeur d’une villa en raison de l’illégalité d’un permis de construire

Le 16 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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En matière de responsabilité, le juge administratif indemnise le préjudice actuel et certain directement lié à la faute commise par la personne publique. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise la notion de préjudice actuel, dans une affaire concernant l’illégalité d’un permis de construire, préjudiciable aux tiers (CE, 24 juill. 2019, n° 417915 ) […]

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Les chiffres de la justice administrative en 2018

Le 12 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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Le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître des pourvois en […]

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Responsabilité de l’administration du fait de la présence d’une station d’épuration

Le 2 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, le Tribunal administratif de TOULON revient sur les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité de l’administration à raison du fonctionnement d’un ouvrage public.  (jugement du 21 mars 2019, n° N°1603279) Les requérants estimaient qu’ils subissaient des nuisances olfactives et sonores depuis l’implantation en 2011 d’une station d’épuration édifiée par la commune […]

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Activité agricole et production d’énergie solaire ne sont pas incompatibles

Le 29 Juil 2019

par Patrick Gaulmin

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La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme (dans sa version applicable avant le 01 01 […]

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Réparation du préjudice causé par l’implantation illégale d’un ouvrage public

Le 22 Juil 2019

par Patrick Gaulmin

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La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l’atteinte portée à la propriété au droit de propriété d’un particulier par l’implantation irrégulière d’un ouvrage public. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 14 juin 2019 (CE 14 juin 2019, […]

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