Le 3 Déc 2012
La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comprend, outre la phase administrative, une phase judiciaire au cours de laquelle sera déterminé le montant de l’indemnité versée au propriétaire exproprié (voir par exemple notre article du 26 juillet 2011). Le principe en la matière est que tout chef de préjudice causé par l’expropriation est susceptible de […]
Le 29 Nov 2012
La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision en matière de responsabilité d’un notaire qui n’a pas éclairé les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente rédigé par lui. Selon la Cour, le notaire ne remplit pas son obligation de conseil en faisant déclarer par l’acquéreur dans l’acte qu’il est parfaitement […]
Le 26 Nov 2012
J’ai déjà évoqué l’ineptie de la création de la contribution à l’aide juridictionnelle (articles des 26 août et 2 octobre 2011), taxe de 35 € frappant tout justiciable désireux d’engager une procédure devant tous les tribunaux de France (par le biais de son avocat, transformé en collecteur de taxes pour le compte de l’Etat). Or, […]
Le 21 Nov 2012
Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l’immeuble ou pour une voie d’accès, Il peut en résulter un risque d’effondrement ou d’éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine. Que cette parcelle voisine […]
Le 12 Nov 2012
Plus de 20 000 connections ont déjà été enregistrées sur notre blog cette année 2012. Le chiffre de 2011 est donc, d’ores et déjà dépassé. Depuis 2008, chaque année, nous enregistrons une progression de 5000 connections supplémentaires. Cette progression démontre l’intérêt des justiciables, étudiants et professionnels pour les informations en matière de droit, notamment dans […]
Le 8 Nov 2012
Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 22 oct. 2012, n° 330650, Oudin) apporte d’importantes précisions en matière de délai de prescription des actions en responsabilité contre une admnistration. Dans la présente affaire, une commune avait délivré un permis de construire illégal, lequel avait été annulé… alors que la construction était déjà édifiée. Suite à […]
Le 26 Oct 2012
La Cour de cassation se prononce sur la compétence de la juridiction administrative statuant sur l’interdiction d’une implantation d’antenne relais régulièrement autorisée (Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259). Dans cette affaire, un particulier avait assigné un opérateur téléphonique afin qu’il lui soit interdit de procéder à la mise en oeuvre d’un projet […]
Le 17 Oct 2012
En vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte […]
Le 12 Oct 2012
En vertu de l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un […]
Le 1 Oct 2012
Le développement des énergies renouvelables est une priorité affichée par tous les gouvernements successifs, quelque soit leur orientation politique, depuis maintenant de nombreuses années. Les deux lois dites «Grenelle » ont fixé d’ambitieux objectifs, qui sont, pour l’heure totalement hors de portée, les réalisations étant bien en deçà de ce qui était prévu, notamment en […]
Le 20 Sep 2012
Après le Conseil d’Etat, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de publier un rapport sur les agences d’Etat, commandé par le précédent Gouvernement en août 2011. Dans les deux rapports, le constat est sans appel Ainsi, le Conseil d’Etat évalue les ressources allouées par l’État à ces entités à 330 milliards d’euros (72,8 milliards en […]
Le 18 Sep 2012
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle opportunément comment déterminer le point de départ du délai du recours contre une décision administrative notifiée par une lettre recommandée et, plus précisément, lorsque son destinataire n’a pas retiré cette lettre au bureau de poste (CE, 24 avril 2012, n° 341146). En principe, la remise de la […]
Le 30 Août 2012
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière de lotissement, sur une question ayant donné lieu à des décisions contradictoires de la part des juridictions de premier degré et d’appel. Dans cette affaire, le maire d’une commune s’était opposé à une déclaration préalable tendant à la division d’une parcelle de terrain et […]
Le 27 Août 2012
Cette jurisprudence met en lumière la protection entourant la sépulture des défunts et, en cas de non respect de cette législation, les risques de responsabilité pesant sur les communes à raison de leurs activités funéraires. Dans cette affaire, mes clients s’étaient aperçus avec effroi, lors d’un enterrement, que les cercueils de leurs parents et grand-mère […]
Le 21 Août 2012
Votée voici quelques mois à peine, la loi autorisant la majoration des droits à construire, vient d’être abrogée, avant même d’avoir pu être appliquée. Rappelons que cette loi, promulguée le 20 mars 2012 (voir notre article du 22 mars 2012) permettait d’augmenter de 30 % les droits à construire (sur les parcelles constructibles). En vertu […]
Le 18 Juil 2012
Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, dont les éléments constitutifs n’étaient pas suffisamment définis (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012). On aurait pu penser que le délit de harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) allait suivre le […]
Le 17 Juil 2012
Dans notre dernier article, nous évoquions les fondements de la responsabilité des constructeurs. Il pèse sur les constructeurs une présomption de responsabilité, conformément à l’article 1792 du code civil. Toutefois, dans certains cas, ces dispositions ne peuvent s’appliquer (travaux non réceptionnés, nature des désordres…) et, par conséquent, c’est le droit de la responsabilité classique qui […]
Le 4 Juil 2012
Ce jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 juin 2012, (n°10/06559) a le mérite d’appréhender un certain nombre de questions intéressant le régime de la responsabilité des constructeurs et les garanties de l’assurance décennale. Les faits à l’origine de cette affaire étaient les suivants : nos clients avaient souhaité réaliser […]
Le 27 Juin 2012
L’une des premières décisions rendue en application de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006, apporte une interprétation restrictive de ces dispositions (sur cet article L. 111-12, voir notre article du 10/10/2008 : les constructions illégales et le droit de l’urbanisme). En l’espèce, la question […]
Le 27 Juin 2012
Le propriétaire d’une villa bâtie dans un lotissement avait assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l’élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l’indemniser du préjudice subi. La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2011) l’avait débouté de ses deux demandes et la Cour de cassation vient […]
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