Le 22 Avr 2015
Selon le Code des Pensions Militaires d’invalidité , les « infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service » ouvrent droit à pension (Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 2) et il en va ainsi […]
Le 10 Avr 2015
L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme pour défaut de maîtrise foncière. Tel est l’apport d’un arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’Etat, qui a jugé que si, en principe l’administration n’est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d’une autorisation d’urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si […]
Le 27 Mar 2015
Ne peut être écartée la responsabilité du gérant d’une SARL qui a engagé sa responsabilité ès-qualité, en omettant de déclarer un chantier au titre de l’assurance obligatoire (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.298 : JurisData n° 2014-030506). Dans cette affaire, une personne (le maître d’ouvrage) avait confié à plusieurs entreprises, la réalisation de travaux […]
Le 25 Mar 2015
En vertu de l’article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les […]
Le 19 Mar 2015
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En 2013, le juge administratif avait consacré le passage […]
Le 18 Mar 2015
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée au Journal officiel. Encore une belle réforme, aussi absurde qu’inutile, qui sous prétexte de faire des économies et de simplifier, introduit dans notre organisation territoriale, une grande complexité. […]
Le 20 Fév 2015
Les années se suivent et se ressemblent en matière de lois et règlements. En termes de volume, pour l’année 2014: ont été publiés 98 lois, 54 ordonnances, 3866 décrets et 14.737 arrêtés, auxquels il faut ajouter les milliers de textes publiés dans les Bulletins Officiels de chacun des ministères ! Et je n’évoque pas ici la […]
Le 12 Fév 2015
En vertu de l’article 11 de la loi du 11 juillet 1983 , les fonctionnaires et agents publics bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie. C’est la « protection fonctionnelle » (voir nos articles des 17 septembre 2010 et 11 septembre 2014). Dans une affaire jugée récemment […]
Le 3 Fév 2015
La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle prévue par l’article 1792-6 du Code civil et qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage et ce, dans le délai d’un an suivant la réception des travaux. Cette garantie de parfait achèvement s’applique bien évidemment aux contrats de droit […]
Le 30 Jan 2015
2014 a été très mauvaise pour la construction de logements neufs en France, le nombre de mises en chantier passant en-deçà de la barre symbolique des 300.000 logements pour la première fois depuis 17 ans, alors qu’un petit rebond est espéré cette année. En 2013, le nombre de logements neufs avait déjà chuté de 4,2 […]
Le 27 Jan 2015
Voici une nouvelle illustration de la lourde obligation d’information et de conseil qui pèse sur le maître d’œuvre. Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de […]
Le 26 Jan 2015
Est illégal un document d’urbanisme qui interdit par principe les lotissements dans une zone qu’il délimite (CE, sect., 27 juill. 2012, n° 342908) : voir à ce sujet, sur notre blog, notre article du 30 août 2012. Ainsi, les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent donc pas interdire par principe la faculté, dont bénéficient […]
Le 20 Jan 2015
Voici un décret de la plus haute importance, qui a mobilisé l’énergie du Premier ministre, les compétences de la discrète « Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité », et enfin et non des moindres, la volonté sans faille de la « Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie », après Avis du […]
Le 13 Jan 2015
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat, en qualité de juge d’appel, statue sur la légalité d’une décision de préemption datant… d’avril 2004. Pourquoi un aussi long délai ? Tout simplement parce que la décision de préemption n’avait pas fait l’objet d’un recours en annulation (ou excès de pouvoir) dans les deux mois suivant son édiction. Mais […]
Le 6 Jan 2015
Un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 avait temporairement prolongé le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable : le délai de validité avait ainsi été porté de 2 à 3 ans (voir notre article sur ce blog, le 6 janvier 2009). Le […]
Le 24 Déc 2014
Après l’adoption de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 constitue le second « choc de simplification ». La loi du 20 décembre 2014 a donc vocation à simplifier et […]
Le 19 Déc 2014
En vertu des dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble soumis au régime de la copropriété ne peuvent pas être librement entrepris par un copropriétaire. Ces travaux doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, aux […]
Le 12 Déc 2014
Voici un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE récent qui concerne la modification des documents d’une Association Syndicale Libre de propriétaires (ASL). La modification des documents, et notamment du cahier des charges, obéit à des règles particulières (voir notre article du 8 décembre 2009). En vertu de l’ancien article L. 315-3 du Code […]
Le 5 Déc 2014
Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21), les nombreuses dérogations ont été précisées très récemment par décret (voir notre article du 12 novembre dernier). Une circulaire du Premier ministre (circ. n° 5749/SG, 12 nov. 2014) vient rappeler qu’une liste, […]
Le 27 Nov 2014
Lorsqu’un prévenu est relaxé par une juridiction pénale, ceci ne prive pas pour autant la partie civile de son droit à indemnisation. Par un arrêt du 5 février 2014 (n° 12-80.154) la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, […]
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