L’obligation de conseil de l’entreprise

Le 9 Avr 2014

Par Patrick Gaulmin

Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la solution est classique mais qui a le mérite de rappeler l’étendue de l’obligation de conseil d’une entreprise réalisant des travaux (Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.642 : JurisData n° 2013-020792).

En l’espèce, le maître d’ouvrage (un particulier) avait confié des travaux de peinture de sa maison à un peintre.

Des désordres étant apparus quelques mois plus tard, le maître d’ouvrage assigne l’entrepreneur en réparation de son préjudice devant le juge de proximité.

Le juge pour écarter cette demande, retient que les constatations par le peintre d’une humidité existant dans la maison, ne peuvent qu’être superficielles et fonction des données fournies par le maître d’ouvrage, que la préparation du support n’implique pas un travail de diagnostic sur les sanitaires de la maison avant engagement des travaux et que le peintre ne pouvait être mis en cause pour résoudre des problèmes relevant de la conception des ouvrages.

Ce jugement est cassé par la Cour, au visa de l’article 1147 du Code civil.

Selon la Cour de cassation : »en statuant ainsi alors que l’entrepreneur est tenu avant d’engager les travaux, à une obligation de conseil qui l’oblige à renseigner le maître d’ouvrage sur la faisabilité de ceux-ci et sur l’inutilité d’y procéder si les mesures extérieures à son domaine de compétence, nécessaires et préalables à leur exécution ne sont pas prises, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ».

L’obligation de conseil qui pèse sur l’entreprise est donc particulièrement large.

 Cette obligation de conseil, si elle est renforcée en l’absence de maître d’oeuvre, n’est pas pour autant atténuée en présence de ce maître d’oeuvre.

Cette obligation de conseil s’étend également aux autres entrepreneurs dès lors que le travail de l’un dépend du travail de l’autre.

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