Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures

Le 16 Déc 2011

Par Patrick Gaulmin

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifie la répartition des contentieux et allège certaines procédures juridictionnelles.

De nombreuses mesures touchent la procédure civile :

– suppression des juridictions de proximité et maintien des juges de proximité ;
– extension au tribunal de grande instance la procédure d’injonction de payer ;
– institution d’une procédure européenne d’injonction de payer ainsi qu’une procédure européenne de règlement des petits litiges,
– transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, etc.)
– spécialisation des juges départiteurs (conseil de prud’hommes)
– spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle
– aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

De même, en matière pénale:

-regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées (pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs)
– extension du champ d’application des procédures pénales simplifiées ordonnance pénale et procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

En matière de procédure administrative, les dispositions sont peu nombreuses et pour la plupart anecdotiques.

D’autres ne manquent pas de surprendre.

Ainsi par exemple, l’article L2.21-2 du Code de Justice administrative disposait, avant cette réforme: « Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d’empêchement, par l’adjonction, à défaut d’un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d’un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l’ordre du tableau…

Désormais ce n’est plus possible : seul un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif pourra venir compléter la juridiction. Les avocats sont persona non grata !

De même, un nouveau chapitre est créé dans le CJA: « le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage » (article L. 779-1).

Encore une nouvelle sous-catégorie de contentieux, avec des règles propres… Corruptissima republica plurimae leges. Décidemment, la maxime de Tacite est plus que jamais d’actualité (voir notre article du 29 mars 2010).

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