Le 21 Avr 2020
Si, en adoptant l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions. Telle est la solution d’un arrêt rendu par […]
Le 14 Avr 2020
Que faire si l’administration refuse un permis de construire, une déclaration préalable ou encore un permis de d’aménager? En premier lieu, ce refus de permis de construire peut être contesté devant le juge administratif, soit directement soit après un recours gracieux auprès de l’administration. Si le permis de construire est illégal, le juge […]
Le 6 Avr 2020
Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup (QPC n° 2020-834 du 3 avril 2020) Les dispositions du code de l’éducation faisant l’objet de la QPC […]
Le 3 Avr 2020
Pendant la période de crise du COVID-19, les maires reçoivent tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal. Une excellente et brève synthèse en vidéo. Quels sont les pouvoirs institutionnels des exécutifs locaux en ces temps de Covid-19 ? [VIDEO]
Le 27 Mar 2020
En cas de recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire intenté par un voisin immédiat, l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien doit être prouvée sous peine de nullité. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020 (CE […]
Le 20 Mar 2020
Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d’apporter ses propres récipients, interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes… tels sont les objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 […]
Le 20 Mar 2020
Pendant cette période de confinement, le cabinet fonctionne toujours, essentiellement en télétravail. Nous sommes toujours joignables par e.mail puis si nécessaire par téléphone. Le courrier postal est également reçu et suivi. La communication avec les juridictions administratives est assurée grâce à l’application Télérecours. Tous les actes pourront être effectués dans les délais et, en tout […]
Le 9 Mar 2020
Depuis 1999, les cyclistes n’ont plus l’obligation d’utiliser les pistes et bandes cyclables lorsqu’elles existent, sauf si cette obligation est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police, le maire en général, après avis du Préfet (R431-9 du Code de la route). De fait de nombreuses pistes cyclables qui existaient antérieurement à 1999 ont conservé […]
Le 3 Mar 2020
Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 (article R. 600-2 du […]
Le 21 Fév 2020
Depuis le 1er janvier 2020 , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. Au sein de cette nouvelle juridiction, on trouve le Juge des contentieux de la protection (JCP); ce juge connait des litiges relatifs aux contrats d’habitation. Selon L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, […]
Le 12 Fév 2020
Sous un vocable aimable et moderne, la «Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 contient des dispositions qui donnent de nouveaux pouvoirs aux communes en matière de répressions des constructions. Et pas n’importe quels pouvoirs : des pouvoirs qui étaient jusqu’à présents […]
Le 7 Fév 2020
Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunaux de Grande instance s’appellent désormais les Tribunaux judiciaires. Ce changement de nom s’accompagne d’une réforme profonde de la procédure civile, totalement improvisée car les décrets d’application ont été publiés à partir du 11 décembre 2019… S’agissant du Tribunal de Judiciaire de TOULON, nous venons de connaître le bilan […]
Le 27 Jan 2020
Hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste. Tel est le principe rappelé par la Cour […]
Le 15 Jan 2020
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, qui porte application du Titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, apporte plusieurs modifications dans le fonctionnement des juridictions administratives. Le décret définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d’emploi et les attributions […]
Le 13 Jan 2020
L’article et la vidéo relatant cette affaire, en cliquant sur le lien suivant : ici
Le 8 Jan 2020
La qualification juridique des pistes de ski de fond n’est pas toujours évidente, à la différence des pistes de ski alpin. En effet, le ski de fond se pratique le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La Cour administrative d’appel de LYON apporte des précisions en la matière (CAA LYON, 10 octobre […]
Le 6 Jan 2020
Dans cette affaire, une commune avait délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d’une maison existante, jouxtant la villa de nos clients, qui contestaient la légalité de ce permis. Les travaux avaient démarré malgré notre requête en annulation devant le Tribunal administratif de TOULON (les requêtes en annulation ne sont pas suspensives) […]
Le 23 Déc 2019
Dans cette affaire, notre client avait endommagé sa voiture en franchissant un ralentisseur trapézoïdal, sur une route située à l’intérieur d’une agglomération. Il avait alors demandé au maire de supprimer ce ralentisseur compte tenu de son illégalité, ce que le maire avait refusé. Nous avons donc saisi le Tribunal administratif de LYON, aux fins de […]
Le 10 Déc 2019
A l’occasion de l’épineux débat sur la réforme des retraites, un homme politique a récemment indiqué que la profession d’avocat pouvait disparaitre… pourtant le nombre d’avocats ne cesse d’augmenter chaque année. Cet homme politique (dont je préfère taire le nom pour ne pas lui faire de publicité) devrait se réjouir de l’augmentation du nombre des […]
Le 4 Déc 2019
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. L’Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement […]
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