Le 29 Mai 2013
Quelques jours après la publication des chiffres concernant le Conseil d’Etat et, plus généralement, les juridictions administratives, la Cour de cassation a présenté son rapport annuel, rendant compte de son activité pour 2012. Le nombre d’affaires nouvelles – soit plus de 30 000 – a enregistré une légère baisse (- 1,48 % par rapport à […]
Le 27 Mai 2013
Le Conseil d’État a présenté, le 21 mai 2013 son rapport public annuel pour 2013, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée. En 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 décisions contentieuses (190 380 pour […]
Le 24 Mai 2013
Lorsqu’une commune ne dispose pas de document d’urbanisme, le régime applicable relève du Règlement national d’urbanisme (RNU), qui comprend un ensemble de règles générales concernant l’utilisation du sol sur les terrains constructibles. Le RNU, codifié aux articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l’urbanisme, reste donc applicable, encore […]
Le 17 Mai 2013
Le Gouvernement s’attelle à la codification Par une circulaire du 27 mars 2013, le Premier ministre a fixé le programme gouvernemental de codification. Devront ainsi être achevées avant la fin de l’année 2013 la partie réglementaire des Code de la défense, du Code de l’éducation, du Code du patrimoine, du Code des transports, du Code […]
Le 14 Mai 2013
Un syndicat des copropriétaires a confié, sous la maître d’oeuvre d’une société, les travaux de rénovation des façades d’un immeuble, classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), à une société chargée des travaux de ravalement proprement dits, et à une société chargée de l’application sur les façades […]
Le 30 Avr 2013
En vertu des articles L. 721-1 et R. 621-6 du Code de Justice administrative, un expert nommé par le juge administratif peut être récusé s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Dans cette affaire, notre client, une commune du Var, avait réalisé une station d’épuration en 2009. Les propriétaires voisins de […]
Le 17 Avr 2013
« NOS GOUVERNANTS SONT-ILS DEVENUS FOUS ? » Sous ce titre, l’éditorial du Bâtonnier Christian Charrière-Bournaze, Président du Conseil National des Barreaux, que je retranscrit ci-dessous: « Le déshonneur d’un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère. Les affrontements de l’opposition et de […]
Le 12 Avr 2013
Le principe d’intangibilité de l’ouvrage public, création jurisprudentielle datant de 1853, illustré par l’adage « Ouvrage mal planté ne se détruit pas » aboutissait à accorder un avantage substantiel à l’Administration, et ce au détriment de l’intérêt privé. Jusque dans les années 70, en cas d’implantation irrégulière d’un ouvrage public, le juge administratif rejetait systématiquement […]
Le 2 Avr 2013
J’ai plusieurs fois, dans ce blog, dénoncé l’amoncellement de normes qui frappe notre Etat (voir par exemple : Corruptissima republica plurimae leges, du 29/03/10). La Commission consultative d’évaluation des normes vient de remettre son rapport relatif à la lutte contre l’inflation normative (ou comment endiguer « le passage progressif d’un État de droit à un Éat […]
Le 27 Mar 2013
Voici une réponse ministérielle que j’apprécie particulièrement (Rép. min. n° 9333 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2842) car elle vient confirmer la thèse que je soutiens depuis des années (appuyée par de nombreuses jurisprudences) dans des affaires où mes clients sont confrontés à une commune qui refuse tout permis de construire modificatif sur […]
Le 12 Mar 2013
Voici une décision de la Cour de cassation qui apporte une importante précision en matière de prescription de crédits immobiliers (Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508). En vertu de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par […]
Le 8 Mar 2013
Dans une décision en date du 15 févr. 2013 (n° 2012-292 QPC) vient de juger que le premier alinéa de l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique était conforme à la Constitution. En vertu de cet article L. 12-6 alinéa dudit Code : « Si les immeubles expropriés (…) n’ont pas […]
Le 21 Fév 2013
L’absence de notification, dans le délai d’instruction, d’une décision expresse d’opposition à une déclaration de travaux vaut décision de non-opposition (C. urb., art. L. 424-1) et cette dernière décision ne peut pas être retirée (C. urb., art. L. 424-5). La notification d’une décision d’opposition après l’expiration du délai d’instruction rend cette décision irrégulière, celle-ci s’apparentant […]
Le 15 Fév 2013
Interpellé par de nombreux chefs d’entreprise, inquiets de la forte augmentation de leur contribution à la CFE, le Gouvernement a admis que de nombreuses communes et intercommunalités ont eu tendance à augmenter le montant de la cotisation litigieuse et que « peu de collectivités ont utilisé les possibilités de réduire de 50% l’imposition des entreprises. […]
Le 6 Fév 2013
Quand un requérant obtient l’annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation de construire, il dispose d’un délai de 6 mois pour confirmer sa demande, conformément à l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme. Cette confirmation lui permet d’être à l’abri de dispositions d’urbanisme plus sévères qui auraient été adoptées après l’intervention de […]
Le 1 Fév 2013
Lors de l’audience solennelle qui s’est tenue au Tribunal Administratif de TOULON le 23 Janvier 2013, le Président de la Juridiction, M. DUBOIS-VERDIER, a fait part des chiffres concernant le Tribunal Administratif pour l’année 2012. Au préalable, il a été rappelé qu’au niveau national, en 2011, les Tribunaux Administratifs avaient enregistré plus de 187.000 recours […]
Le 28 Jan 2013
Comme de nombreuses autres communes du VAR, c’est au tour de la commune de HYERES de voir son plan local d’urbanisme annulé par le Tribunal administratif de TOULON (jugement du 13 décembre 2012, req. n° 110286 et autres). Ainsi que l’avait conclu le Rapporteur public, le Tribunal annulé dans sa totalité la délibération du 22 […]
Le 21 Jan 2013
Quelques décisions récentes illustrent la complexité du droit de préemption des communes et, plus largement, des collectivités locales. En vertu de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre du droit de préemption urbain par une collectivité territoriale doit obligatoirement répondre à un intérêt général suffisant. Par ailleurs, cette opération doit répondre […]
Le 16 Jan 2013
Cette affaire concerne les moyens d’actions dont dispose une commune contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en « .fr » En l’espèce, la commune de Marmande avait assigné devant le juge des référés une société qui exploitait un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs. L’entreprise objectait que lorsqu’elle […]
Le 10 Jan 2013
En ce début d’année, un peu de légèreté… parlons de « Mademoiselle». À la différence du terme neutre « madame », le titre « mademoiselle », indiquait l’absence de statut marital ainsi que selon des féministes, un sous-entendu de «disponibilité affective » de celle qu’il qualifiait. En revanche, le terme « damoiseau » étant tombé […]
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