Délai de prescription de crédits immobiliers consentis à un consommateur

Voici une décision de la Cour de cassation qui apporte une importante précision en matière de prescription de crédits immobiliers (Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508).

En vertu de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Dans cette affaire, suivant acte authentique du 27 mai 2003, l’intéressé avait souscrit deux emprunts auprès d’une banque.

A la suite d’impayés, la banque avait prononcé la déchéance du terme a 10 février 2006 (la déchéance du terme rend l’ensemble des sommes dues immédiatement exigibles).

Le 12 juillet 2010, la banque avait ensuite délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière.

Pour se défendre, l’intéressé avait soulevé la prescription de la créance.

Pour le débouter de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l’arrêt attaqué avait retenu que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013.

Or, selon la Cour de cassation , en satuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d’appel a violé l’article L. 137-2 précité.

En l’absence d’acte interruptif de la prescription, la banque ne peut donc plus réclamer quoi que ce soit à son client!