Le 19 Fév 2018
Peut on agrandir une construction située dans une zone agricole, même si l’on n’est pas agriculteur? La réponse est oui, heureusement. Dans cette affaire, un particulier a présenté le une demande de permis de construire en vue de l’extension d’une construction existante, pour une surface de plancher créée de 92 m², sur un terrain d’une […]
Le 14 Fév 2018
Dans trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la Cour de cassation apporte des précisions en matière d’infractions d’urbanisme: régularisation des travaux, de l’action en démolition et la prescription en matière d’urbanisme. Dans la première affaire (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157), la Cour rappelle que doit être déclarée coupable d’infractionaux dispositions du PLU […]
Le 9 Fév 2018
Suite et fin (?) de cette affaire, remontant à une décision de préemption d’une commune datant du 1er avril…2004! Dans cette affaire, nous avions saisi le Tribunal de Grande instance de TOULON aux fins de voir constater la nullité de ventes immobilières réalisées malgré l’exercice du droit de préemption de la commune, sur le fondement […]
Le 2 Fév 2018
On le sait peu, mais la juridiction administrative est amenée à jouer un rôle important dans le cadre la lutte contre l’intégrisme islamique, terreau du terrorisme qui gangrène notre société. Ainsi, est-elle amenée à statuer sur la légalité des décisions portant dissolution d’association religieuses. Dans deux affaires récentes , le Conseil d’Etat confirme […]
Le 22 Jan 2018
Les communes ont désormais toute latitude pour fixer le montant des « amendes » en matière de stationnement payant. Rappelons que ce contentieux est désormais un contentieux relevant des Tribunaux administratifs et non plus un contentieux pénal (voir notre article sur du 23 juillet 2015) L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la […]
Le 16 Jan 2018
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Tel est le principe rappelé par le […]
Le 10 Jan 2018
Comme chaque année, et malgré les promesses réitérées d’une simplification des textes et d’un ralentissement de la production normative, ce sont près de 30.000 textes nouveaux qui ont été publiés au Journal officiel. Parmi ces textes les plus importants: 63 lois, 75 ordonnances, 3.861 décrets, 17.411 arrêtés, 2.783 décisions (notamment du Conseil constitutionnel)… et seulement […]
Le 4 Jan 2018
A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Tels sont les enseignements […]
Le 21 Déc 2017
Le temps passe vite! Cette fin d’année 2017 marque un triple anniversaire professionnel. Je suis Avocat depuis 20 ans. Inscrit au Barreau de TOULON, dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. J’ai obtenu la Spécialisation en Droit Public il y a 10 ans. Enfin, voici 10 ans que le Blog existe… il comporte 400 […]
Le 19 Déc 2017
Si la restitution de points au terme d’un délai de six mois en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point est conditionnée à l’absence dans cet intervalle d’une infraction donnant lieu à un nouveau retrait de points, une infraction commise avant le début de la période des six mois et établie […]
Le 12 Déc 2017
Selon l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme : » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / (…) b) Soit, en cas […]
Le 5 Déc 2017
Il appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement, présentent des dangers pour l’environnement. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 13 […]
Le 29 Nov 2017
Une circulaire du premier ministre publiée du 21 novembre 2017 vient apporter des précisions en matière d’utilisation du masculin et du féminin, et surtout bannir l’écriture dite inclusive. Dans cette circulaire , après avoir rappelé que « le Gouvernement est résolument engagé dans le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes », le Premier ministre […]
Le 24 Nov 2017
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit à la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne peut souffrir de que d’exceptions très limitées (CE, 8 novembre 2017, n° 403599). En vertu de l’ancien article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de […]
Le 17 Nov 2017
Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire est annulé, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 (loi Macron) , qui […]
Le 10 Nov 2017
Par un arrêté du 28 juin 2012, le maire de Sceaux a accordé à la société L. un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce. Par une décision du 21 septembre 2012, le maire a retiré cet arrêté, puis rejeté le recours gracieux formé par la société contre cette décision. Le […]
Le 27 Oct 2017
La Cour de cassation vient d’apporter une précision très importante en matière de point de départ du délai d’exécution d’un marché de construction, qui sert de base au calcul des pénalités de retard (Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.238). Dans cette affaire, un société avait confié la construction de cinq maisons individuelles. Les […]
Le 17 Oct 2017
Dans un jugement du Tribunal administratif de TOULON du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de TOULON rappelle l’importance de la composition du dossier de demande d’un permis de construire (req. N° 1402048, 1500772, 1500865) Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le projet […]
Le 10 Oct 2017
La garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, a présenté les grands chantiers de la justice lors du dernier conseill des ministres Ces chantiers portent sur : – la transformation numérique, avec le soutien du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique ; – l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, en concertation […]
Le 6 Oct 2017
Est illégale la circulaire qui hiérarchise les critères fixés par la loi, les limite à une définition non prévue par la loi et en impose de nouveaux tels le tirage au sort Ainsi statue le tribunal administratif de Bordeaux dans trois ordonnances rendues le 21 septembre 2017 (TA Bordeaux, 21 septembre 2017, n° 1703763, 1703768 […]
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