Le 21 Oct 2025
Un dossier peu banal, qui redonne foi dans la juridiction administrative, face à des décisions absurdes d’administrations pléthoriques. Ce dossier est une parfaite illustration des lourdeurs administratives et financières qui étouffent le monde agricole, et qui nécessitent un âpre combat judiciaire pour obtenir gain de cause. Dans cette affaire, une jeune agricultrice avait obtenu une […]
Le 7 Oct 2025
Dans ce dossier la société T., notre cliente s’était vu confier par un maître d’ouvrage les travaux de gros œuvre d’un immeuble. Notre cliente avait sous-traité certains travaux, comme la pose du carrelage à une société L. Rappelons que la sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers (le sous-traitant) l’exécution […]
Le 23 Sep 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 », c’est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable « ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de […]
Le 9 Sep 2025
La durée de validité des autorisations d’urbanisme, permis de construire ou de démolir, déclarations préalable et permis d’aménager, est en principe de 3 ans, avec des possibilités de prorogations, sous conditions. Toutefois le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le […]
Le 26 Août 2025
La date à retenir pour juger de la recevabilité d’un recours contentieux envoyé par voie postale est celle de l’expédition du recours, c’est-à-dire la date du cachet de la poste, et non celle de sa réception par l’administration. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet […]
Le 20 Août 2025
Désormais, un bâtiment existant pourra accueillir une destination d’habitation dans une zone où le PLU l’interdit ! Tel est en effet l’objet de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dont les dispositions sont codifiées dans les articles L. 152-6-5 du code […]
Le 23 Juil 2025
Cher clients, Chers Confrères, Le cabinet est fermé du 24 juillet au 10 août 2025. En cas d’urgence, vous pouvez m’adresser un mail à : gaulmin.patrick.avocat@orange.fr A bientôt.
Le 15 Juil 2025
Par une décision rendue le 2 juin 2025, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la juridiction compétente à la suite de la destruction, par erreur, de monuments funéraires par une commune (Trib. des Conflits, 2 juin 2025 n°4344). Dans cette affaire, la commune avait, par erreur, détruit des monuments funéraires liés à deux concessions. […]
Le 1 Juil 2025
À l’occasion d’un litige porté devant le Conseil d’État, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par des membres d’un lotissement (colotis), à propos des dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014. Ces dispositions permettent, après enquête publique et décision du conseil […]
Le 17 Juin 2025
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON, N° 2302939, jugement du 28 mai 2025 Mme L. professeure des écoles, a été affectée à compter du 1er septembre 2022 dans une classe SEGPA d’un collège . Quelques mois avant cette affectation, en juin 2022, elle avait réalisé des remplacements en classe de SEGPA d’un collège. Par un courrier du […]
Le 3 Juin 2025
Le juge administratif peut-il rejeter le recours d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire en soulevant d’office le défaut d’habilitation du syndic pour ester en justice? Non, répond le Conseil D’État (CE 09 avril 2025, n° 492236). Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Y. a demandé au […]
Le 20 Mai 2025
Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales, se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions […]
Le 23 Avr 2025
L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme autorise la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le livre IV de ce code, en méconnaissance […]
Le 7 Avr 2025
Les bornes escamotables valent parfois des procès en responsabilité de la part d’automobilistes dont le véhicule a été endommagé par la l’ouvrage (mauvais fonctionnement de la borne ou automobiliste ne l’ayant pas vue…) L’affaire jugée récemment par la CAA de Versailles était assez peu banale car elle concernait le cas d’un enfant blessé par une […]
Le 24 Mar 2025
Selon l’article R. 112-2 (désormais R.111-22) du code de l’urbanisme: la surface de plancher (SDP) d’une construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certaines surfaces. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte une précision […]
Le 11 Mar 2025
Un propriétaire, se plaignant de la perte de vue, d’ensoleillement et de luminosité résultant d’une nouvelle construction sur la parcelle contiguë à la sienne, a assigné son voisin en mise en conformité de sa maison avec les règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 1143 du code civil (ancien) dont l’application, qui repose sur les […]
Le 24 Fév 2025
Chaque année, le Conseil d’Etat publie les chiffres clés de la justice administrative, à savoir le Conseil d’État, les 9 cours administratives d’appel, les 42 tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le Tribunal du stationnement payant. Le budget de la Justice administrative était en 2024, de 560 millions d’euros (rappel pour un […]
Le 10 Fév 2025
Une SCI a obtenu, par un arrêté du 5 juillet 2022, un permis de construire pour ne maison individuelle à Saint-Didier-au-Mont-d’Or. Le permis était contesté par les voisins, qui en demandaient l’annulation, notamment en raison de prétendues irrégularités dans la constitution du dossier et du non-respect du coefficient d’emprise au sol défini par le plan […]
Le 27 Jan 2025
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante en matière de régularisation d’un permis de construire obtenu par fraude (CE décembre 2024, pourvoi n° 490711) Dans cette affaire, un maire a délivré à la société HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un […]
Le 13 Jan 2025
Lorsqu’un refus de délivrance d’un permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable » est fondé sur l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre ce refus de permis, saisir le préfet de […]
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