Reconstruction à l’identique : le délai de dix ans s’apprécie à la date de la demande
Le 13 Oct 2026
Le propriétaire d’un bâtiment détruit exerce son droit à reconstruction à l’identique en déposant sa demande de permis dans le délai de dix ans. Peu importe que l’instruction se prolonge au-delà.
Tel est le sens d’un arrêté de la CAA de Marseille du 17 septembre 2026, n° 24MA02221).
Dans cette affaire, un bâtiment à usage d’habitation et d’activité artisanale, situé à Six-Fours-les-Plages, avait été détruit par un incendie le 13 juin 2011. Son propriétaire dépose le 21 mai 2021 une demande de permis de construire pour le reconstruire à l’identique, soit moins de dix ans après le sinistre.
Le maire refuse le permis le 1er octobre 2021, en se fondant uniquement sur des articles du règlement de la zone UC du PLU.
Le tribunal administratif de Toulon rejette le recours en retenant que le maire était en situation de compétence liée.
La cour annule le jugement et le refus de permis: effet, selon l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié puis détruit est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement.
La cour juge que ce délai est respecté lorsque la demande d’autorisation est déposée avant son expiration.
Que l’autorisation soit délivrée plus tard est sans influence. En l’espèce, en ne cherchant pas à savoir si la demande pouvait bénéficier de cette dérogation, le maire a commis une erreur de droit.
La cour enjoint au maire de délivrer le permis dans un délai de deux mois et condamne la commune à verser 2 000 euros au requérant.