Nouvelles possibilités de surélever ou transformer une construction non conforme
Le 22 Déc 2025
« Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d’un immeuble existant, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d’implantation, d’emprise au sol et d’aspect extérieur des constructions. »
Cet article parait donc mettre fin à la jurisprudence du Conseil d’Etat « Sekler » selon laquelle « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions » (Conseil d’Etat, Section, 27 mai 1988, Sekler).
Il n’est donc plus exigé que la surélévation ou la transformation limitée d’un bâtiment existant doivent rendre l’immeuble plus conformes aux dispositions réglementaires du PLU ou être étrangers aux dispositions méconnues.
Ces nouvelles dispositions devraient permettre de débloquer de nombreux projets.