Le 23 Avr 2025
L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme autorise la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le livre IV de ce code, en méconnaissance […]
Le 7 Avr 2025
Les bornes escamotables valent parfois des procès en responsabilité de la part d’automobilistes dont le véhicule a été endommagé par la l’ouvrage (mauvais fonctionnement de la borne ou automobiliste ne l’ayant pas vue…) L’affaire jugée récemment par la CAA de Versailles était assez peu banale car elle concernait le cas d’un enfant blessé par une […]
Le 24 Mar 2025
Selon l’article R. 112-2 (désormais R.111-22) du code de l’urbanisme: la surface de plancher (SDP) d’une construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certaines surfaces. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte une précision […]
Le 11 Mar 2025
Un propriétaire, se plaignant de la perte de vue, d’ensoleillement et de luminosité résultant d’une nouvelle construction sur la parcelle contiguë à la sienne, a assigné son voisin en mise en conformité de sa maison avec les règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 1143 du code civil (ancien) dont l’application, qui repose sur les […]
Le 24 Fév 2025
Chaque année, le Conseil d’Etat publie les chiffres clés de la justice administrative, à savoir le Conseil d’État, les 9 cours administratives d’appel, les 42 tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le Tribunal du stationnement payant. Le budget de la Justice administrative était en 2024, de 560 millions d’euros (rappel pour un […]
Le 10 Fév 2025
Une SCI a obtenu, par un arrêté du 5 juillet 2022, un permis de construire pour ne maison individuelle à Saint-Didier-au-Mont-d’Or. Le permis était contesté par les voisins, qui en demandaient l’annulation, notamment en raison de prétendues irrégularités dans la constitution du dossier et du non-respect du coefficient d’emprise au sol défini par le plan […]
Le 27 Jan 2025
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante en matière de régularisation d’un permis de construire obtenu par fraude (CE décembre 2024, pourvoi n° 490711) Dans cette affaire, un maire a délivré à la société HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un […]
Le 13 Jan 2025
Lorsqu’un refus de délivrance d’un permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable » est fondé sur l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre ce refus de permis, saisir le préfet de […]
Le 16 Déc 2024
Notre cabinet est désormais situé au 7 Rue Racine à Toulon (83000). Facile à trouver, il se situe face au Tribunal administratif de Toulon, à côté de l’Opéra. Le numéro de téléphone est inchangé : 04 94 23 52 98. L’adresse mail est toujours : gaulmin.patrick.avocat@orange.fr Parkings automobiles Peiresc ou Liberté et parking deux-roues devant […]
Le 12 Déc 2024
Dans cette affaire, nous plaidions devant le magnifique Tribunal administratif de Nîmes. Un requérant avait saisi le Tribunal au sujet d’un litige concernant le service public d’assainissement d’une communauté de communes. Ce service est un service public industriel et commercial (SPIC). Les litiges qui découlent de l’activité de ce SPIC relèvent-ils de la compétence du […]
Le 29 Juil 2024
Dans un arrêt du 30 avril 2024, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE (C.A.A. MARSEILLE, 30 avril 2024, n° 23MA02564) juge que « les dispositions du décret du 27 mai 1994 et ses annexes, qui n’excluent pas de leur champ d’application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants, fixent des règles d’implantation et […]
Le 11 Juin 2024
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pasretenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal […]
Le 5 Juin 2024
Vous l’aurez peut-être noté, il s’est écoulé quelques semaines sans publication de nouvel article. L’explication vient d’une activité professionnelle importante, liée à mon cabinet à LYON. Je pourrai vous donner plus de précisions prochainement.
Le 21 Mai 2024
Publication du Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales. Le décret adapte les règles du contentieux administratif principalement s’agissant d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage. En matière d’ouvrages hydrauliques […]
Le 10 Mai 2024
Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain avait fait bâtir un chalet après avoir obtenu un permis de construire, non contesté, en 2007. Son voisin se plaignait du non-respect de la hauteur de la construction par rapport au permis. Après expertise judiciaire, le voisin obtient la condamnation du constructeur à réduire la hauteur du chalet […]
Le 30 Avr 2024
Une commune peut être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau. Ainsi en a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt dans un arrêt du 26 mars 2024 (n° 22BX00290). D’une part, c’est la commune qui […]
Le 23 Avr 2024
Dans un arrêt du 8 avril 2024 (N° 469526) le Conseil d’Etat revient sur critères d’appréciation de la condition d’urgence en référé suspension. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à la société des Remontées mécaniques de Megève une dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code […]
Le 20 Avr 2024
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie Le décret précise les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les […]
Le 9 Avr 2024
L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme confère au Tribunal judiciaire (anciennement le Tribunal de Grande instance) statuant en matière civile, la possibilité de prononcer la démolition d’une construction irrégulière, sous certaines conditions. Jusqu’en 2006, le permis de construire devait avoir été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif et le tiers ayant saisi […]
Le 2 Avr 2024
L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel (articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Ce droit pénal de l’urbanisme, pratiqué par les avocat publicistes, obéit à des règles très particulières. Notons que ce sont les « bénéficiaires » de l’autorisation méconnue qui peuvent être condamnés, c’est-à-dire non […]
Commentaires récents