Le 28 Avr 2026
Simplification… encore! Sous couver de simplification, le Gouvernement détricote un régime contentieux, afin d’accélérer son traitement, avec à nouveau la suppression d’un degré de juridiction. Il s’agit du décret n° 2026-302 du 21 Avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains . Le décret modifie […]
Le 14 Avr 2026
Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation, le maire doit nécessairement prendre un arrêté interruptif de travaux, conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le maire est dans une situation de compétence liée. En revanche, qu’en est-il lors les travaux en question sont réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire mais qu’ils […]
Le 31 Mar 2026
Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune avait par une première délibération retenu une société pour l’acquisition d’une parcelle destinée à accueillir un centre commercial, puis par une une seconde délibération autorisé le lancement des opérations de commercialisation des lots de cette zone commercial en fixant un prix de vente par m². Toutefois, […]
Le 17 Mar 2026
Décrets n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et leurs groupements.. Rien qu’à intitulé du décret, on comprend que de simplification il n’y a que le nom.. et ce n’est pas tout, pour le même prix vous avez aussi un deuxième […]
Le 3 Mar 2026
Je vous livre quelques chiffres concernant l’activité des tribunaux du VAR en 2025. Le Tribunal Judiciaire de Toulon a rendu 34 902 décisions de justice en 2025. Le contentieux civil représente 67 % de l’activité, contre 33 % pour le pénal. Le tribunal compte 44 magistrats du siège (magistrats qui jugent, au civil ou au pénal) et 14 […]
Le 17 Fév 2026
Je viens de publier le 700ème article, sur ce site internet, créé en 2007. Le site vous permet de rechercher des thèmes par mot clé. Dans l’onglet « Derniers Articles », cliquez sur « Tous les articles ». Tous les articles apparaissent, de plus récent au plus ancien. Vous pouvez alors chercher le thème souhaité dans la fenêtre « Mots […]
Le 3 Fév 2026
Le juge ne peut pas, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties (CE 30 décembre 2025, req. n°500 942). Dans cette […]
Le 13 Jan 2026
Trente ans déjà! Il y a trente ans exactement, le samedi 13 janvier 1996, je soutenais ma thèse de doctorat de Droit Public à la Faculté de droit et de Sciences politiques d’Aix-en-Provence. Ma thèse était consacrée au Ministère d’avocat devant le juge administratif, sous la direction du Professeur Roland Debbasch. Les membres du jury […]
Le 6 Jan 2026
La loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025, si elle loin d’être parfaite, permet désormais de déroger largement aux règles du PLU. En réalité ce n’est pas une loi de simplification, c’est une loi de dérogations. Point notable, alors que des dérogations étaient possibles dans certains secteurs seulement (zones tendues), le […]
Le 22 Déc 2025
Parmi les nombreuses dispositions de la loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025, il en est une qui vient apporter un bouleversement considérable. La loi crée en effet un article L.111-35 du Code de l’urbanisme qui dispose: « Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation […]
Le 9 Déc 2025
Le Conseil d’Etat juge qu’un maire peut refuser un permis de construire en invoquant l’atteinte à la ressource en eau potable de la commune. (CE, 1er décembre 2025, n° 493556). Dans cette affaire, par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Fayence (Var) a refusé de délivrer à M. B… un permis de construire […]
Le 25 Nov 2025
La proposition de loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » qui avait été déposée un 1er avril, (c’est un signe) a été adoptée le 15 octobre 2025 et promulguée le 27 novembre 2025. Cette loi HUWART, du nom de ce député désormais célèbre pour avoir été le seul à avoir voté […]
Le 13 Nov 2025
En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans autorisations, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées et d’en transmettre une copie au ministère public. Cette obligation, qui […]
Le 21 Oct 2025
Un dossier peu banal, qui redonne foi dans la juridiction administrative, face à des décisions absurdes d’administrations pléthoriques. Ce dossier est une parfaite illustration des lourdeurs administratives et financières qui étouffent le monde agricole, et qui nécessitent un âpre combat judiciaire pour obtenir gain de cause. Dans cette affaire, une jeune agricultrice avait obtenu une […]
Le 7 Oct 2025
Dans ce dossier la société T., notre cliente s’était vu confier par un maître d’ouvrage les travaux de gros œuvre d’un immeuble. Notre cliente avait sous-traité certains travaux, comme la pose du carrelage à une société L. Rappelons que la sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers (le sous-traitant) l’exécution […]
Le 23 Sep 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 », c’est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable « ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de […]
Le 9 Sep 2025
La durée de validité des autorisations d’urbanisme, permis de construire ou de démolir, déclarations préalable et permis d’aménager, est en principe de 3 ans, avec des possibilités de prorogations, sous conditions. Toutefois le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le […]
Le 26 Août 2025
La date à retenir pour juger de la recevabilité d’un recours contentieux envoyé par voie postale est celle de l’expédition du recours, c’est-à-dire la date du cachet de la poste, et non celle de sa réception par l’administration. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet […]
Le 20 Août 2025
Désormais, un bâtiment existant pourra accueillir une destination d’habitation dans une zone où le PLU l’interdit ! Tel est en effet l’objet de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dont les dispositions sont codifiées dans les articles L. 152-6-5 du code […]
Le 23 Juil 2025
Cher clients, Chers Confrères, Le cabinet est fermé du 24 juillet au 10 août 2025. En cas d’urgence, vous pouvez m’adresser un mail à : gaulmin.patrick.avocat@orange.fr A bientôt.
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