Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

L’illégalité du retrait d’une décision de non-opposition à travaux

Le 21 Fév 2013

par Patrick Gaulmin

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L’absence de notification, dans le délai d’instruction, d’une décision expresse d’opposition à une déclaration de travaux vaut décision de non-opposition (C. urb., art. L. 424-1) et cette dernière décision ne peut pas être retirée (C. urb., art. L. 424-5). La notification d’une décision d’opposition après l’expiration du délai d’instruction rend cette décision irrégulière, celle-ci s’apparentant […]

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Remboursement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ex taxe professionnelle

Le 15 Fév 2013

par Patrick Gaulmin

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Interpellé par de nombreux chefs d’entreprise, inquiets de la forte augmentation de leur contribution à la CFE, le Gouvernement a admis que de nombreuses communes et intercommunalités ont eu tendance à augmenter le montant de la cotisation litigieuse et que « peu de collectivités ont utilisé les possibilités de réduire de 50% l’imposition des entreprises. […]

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Les suites de l’annulation d’une décision de refus d’une autorisation de construire

Le 6 Fév 2013

par Patrick Gaulmin

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Quand un requérant obtient l’annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation de construire, il dispose d’un délai de 6 mois pour confirmer sa demande, conformément à l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme. Cette confirmation lui permet d’être à l’abri de dispositions d’urbanisme plus sévères qui auraient été adoptées après l’intervention de […]

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Les chiffres du Tribunal Administratif de TOULON pour l’année 2012

Le 1 Fév 2013

par Patrick Gaulmin

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Lors de l’audience solennelle qui s’est tenue au Tribunal Administratif de TOULON le 23 Janvier 2013, le Président de la Juridiction, M. DUBOIS-VERDIER, a fait part des chiffres concernant le Tribunal Administratif pour l’année 2012. Au préalable, il a été rappelé qu’au niveau national, en 2011, les Tribunaux Administratifs avaient enregistré plus de 187.000 recours […]

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Le PLU de HYERES annulé

Le 28 Jan 2013

par Patrick Gaulmin

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Comme de nombreuses autres communes du VAR, c’est au tour de la commune de HYERES de voir son plan local d’urbanisme annulé par le Tribunal administratif de TOULON (jugement du 13 décembre 2012, req. n° 110286 et autres). Ainsi que l’avait conclu le Rapporteur public, le Tribunal annulé dans sa totalité la délibération du 22 […]

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Droit de préemption des communes, entre juge administratif et juge judiciaire

Le 21 Jan 2013

par Patrick Gaulmin

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Quelques décisions récentes illustrent la complexité du droit de préemption des communes et, plus largement, des collectivités locales. En vertu de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre du droit de préemption urbain par une collectivité territoriale doit obligatoirement répondre à un intérêt général suffisant. Par ailleurs, cette opération doit répondre […]

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La protection des noms de domaine des communes

Le 16 Jan 2013

par Patrick Gaulmin

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Cette affaire concerne les moyens d’actions dont dispose une commune contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en « .fr » En l’espèce, la commune de Marmande avait assigné devant le juge des référés une société qui exploitait un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs. L’entreprise objectait que lorsqu’elle […]

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Feue « Mademoiselle »!

Le 10 Jan 2013

par Patrick Gaulmin

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En ce début d’année, un peu de légèreté… parlons de « Mademoiselle». À la différence du terme neutre « madame », le titre « mademoiselle », indiquait l’absence de statut marital ainsi que selon des féministes, un sous-entendu de «disponibilité affective » de celle qu’il qualifiait. En revanche, le terme « damoiseau » étant tombé […]

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Les conditions d’indemnisation de l’assurance dommages-ouvrage

Le 8 Jan 2013

par Patrick Gaulmin

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Est irrecevable et mal fondée la demande formée par l’assuré à l’encontre d’un assureur dommages-ouvrage quand bien même ce dernier n’aurait pas donné sa réponse dans le délai de soixante jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre à laquelle il n’a pas répondu étaient identiques à ceux objet d’une précédente […]

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Non-opposition tacite à une déclaration de travaux dans un site classé

Le 26 Déc 2012

par Patrick Gaulmin

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Selon l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme :  » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction (…), le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. […]

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