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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Recours à l’encontre du vendeur-constructeur : quel fondement : article 1792 ou 1641 du Code civil ?

Le 10 Juin 2010

par Patrick Gaulmin

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Les vendeurs d’un immeuble (après achèvement) qui ont réalisé les travaux de construction d’un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages sur fondement de l’article 1792 du Code civil à l’égard de leur acquéreur. Ils ne peuvent invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente (Cass. 3e […]

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Compétence du juge administratif pour juger de l’action directe d’une victime contre l’assureur d’une collectivité territoriale

Le 29 Mai 2010

par Patrick Gaulmin

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Par un avis contentieux du 31 mars 2010, le Conseil d’État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de la collectivité responsable (CE, 31 mars 2010, n° 333627, Renard). La décision est justifiée par la nature administrative du contrat d’assurance, qui […]

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Evolution du cabinet

Le 25 Mai 2010

par Patrick Gaulmin

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Notre cabinet d’avocats évolue. Un nouvel associé, maître Jean-Marie POUEY-SANCHOU, a rejoint notre société civile professionnelle d’avocats. De même, Maître Joëlle MICHEL, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, collabore désormais à notre structure. Avec leur arrivée, nous renforçons plus particulièrement nos compétences en matière de droit de la construction, droit immobililer, droit commercial et indemnisation des […]

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Chiffres de la Justice administrative en 2009

Le 4 Mai 2010

par Patrick Gaulmin

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Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a récemment confirmé une nouvelle étape dans « l’assainissement de la situation des juridictions administratives ». En première instance, le nombre d’affaires jugées a progressé de près de 2 %, et les tribunaux administratifs ont une nouvelle fois jugé significativement plus d’affaires qu’ils n’en ont enregistrées (109 %), soit 187 […]

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Le certificat d’urbanisme

Le 23 Avr 2010

par Patrick Gaulmin

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Depuis la loi dite SRU du 13 décembre 2000, il existe deux types de certificats d’urbanisme: le certificat d’urbanisme neutre et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le certificat d’urbanisme neutre (article L. 410-1, a, du Code de l’urbanisme) indique seulement les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et […]

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Recours gracieux et prorogation des délais

Le 14 Avr 2010

par Patrick Gaulmin

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En principe, une décision administrative peut toujours, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’administration. Ce recours gracieux permet de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que l’administré mécontent de la décision peut, si l’administration confirme sa décision, saisir alors le Tribunal Administratif d’un recours contentieux. […]

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Corruptissima republica plurimae leges

Le 1 Avr 2010

par Patrick Gaulmin

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Corruptissima republica plurimae leges : plus l’État est corrompu, plus les lois se multiplient… Cette phrase, écrite par Tacite (Les Annales, III, 27), est le titre d’un récent article de madame Chantal Delsol , membre de l’Institut (JCP, G, n° 12, 22 Mars 2010, 337). Comme le rappelle madame DELSOL, « à l’aurore seulement, une […]

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Réformes des juridictions administratives (suite) : à propos de l’expertise

Le 19 Mar 2010

par Patrick Gaulmin

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Suite de notre article consacré aux modifications apportées par le décret du 22 février 2010 : voici un aperçu des dispositions intéressant l’expertise. En vertu du nouvel article R. 621-1 du CJA, la juridiction peut ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision et la mission […]

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Les Tribunaux administratifs, conseils des collectivités territoriales?

Le 11 Mar 2010

par Patrick Gaulmin

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Alors que le Code de Justice administrative vient d’être substantiellement modifié par le décret du 22 février 2010, une proposition de loi conduira, si elle est définitivement adoptée, à expérimenter une procédure permettant aux collectivités territoriales de consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence. Dans un récent article (JCP […]

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Compétence du juge judiciaire pour ordonner l’expulsion d’un terrain communal

Le 5 Mar 2010

par Patrick Gaulmin

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Les biens immobiliers d’une collectivité territoriale sont classés dans son domaine public si ils y ont été affectés. Dans le cas contraire, ils font partie du domaine privé de la commune. Bien que la plupart des litiges intéressant les collectivités territoriales relèvent de la compétence du Juge administratif, le Juge Judiciaire peut donc intervenir dans […]

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Modification des règles de compétence et de fonctionnement des juridictions administratives

Le 26 Fév 2010

par Patrick Gaulmin

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A peine m’étais-je absenté une journée pour plaider devant le Tribunal de Grande Instance de la jolie ville de DIGNE que la juridiction administrative avait subi de profonds changements ! En effet, un décret n° 2010-164 du 22 février 2010 vient modifier les règles de compétences et de fonctionnement des juridictions administratives. Notons que le […]

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L’activité du Tribunal de Grande instance de TOULON en 2009

Le 3 Fév 2010

par Patrick Gaulmin

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L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de TOULON s’est tenue le 15 janvier 2010. Au cours de cette audience, le Président du Tribunal, Monsieur François RACHOU, a fait part des différents chiffres reflétant l’activité de la juridiction pour l’année 2009. Le nombre d’affaires nouvelles a augmenté légèrement puisqu’il a atteint en 2009 […]

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Accès des handicapés aux établissements recevant du public

Le 1 Fév 2010

par Patrick Gaulmin

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Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Toutefois, […]

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REFORMES, REFORMES…

Le 13 Jan 2010

par Patrick Gaulmin

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En ce début d’année 2010, après les chiffres (+ de 50 000 avocats…), intéressons nous à l’évolution de la profession et du droit en général dans les mois à venir. L’année 2010 sera marquée par de nouvelles réformes qui vont alimenter ce blog. A ce titre, je remercie tous mes lecteurs : plus de 10 […]

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Contrats et marchés publics: suite des évolutions procédurales

Le 5 Jan 2010

par Patrick Gaulmin

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Deux décrets viennent modifier de façon significative le Code de Justice administrative, le Code des Marchés publics et le Code de l’Organisation Judiciaire. Le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit […]

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Plus de 50 000 avocats en France !

Le 2 Jan 2010

par Patrick Gaulmin

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Au delà du chiffre sympbolique de 50 000 avocats, les récentes statistiques publiées par le Conseil National des Barreaux permettent d’appréhender l’évolution de la profession en France. La profession d’avocat compte plus de 50 000 membres (50 314) au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à […]

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Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Le 22 Déc 2009

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Une telle indemnité avait déjà été créée pour les fonctionnaires d’Etat (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) et il était logique qu’une mesure similaire soit prise pour la fonction publique territoriale, dont les effectifs croissent […]

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Révision des POS : c’est terminé !

Le 16 Déc 2009

par Patrick Gaulmin

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Les plans d’occupation des sols (POS) approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbains, dite Loi SRU, ont les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité […]

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Actualité de la juridiction administrative

Le 11 Déc 2009

par Patrick Gaulmin

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A l’occasion de l’inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, dans lequel deux expérimentations sont menées (l’intervention du rapporteur public à l’audience avant les observations des parties et la dématérialisation des procédures en matière fiscale), le Ministre de la justice a indiqué qu’ile souhaitait poursuivre la modernisation de la juridiction administrative. Trois objectifs sont fixés : […]

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