Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Feue « Mademoiselle »!

Le 10 Jan 2013

par Patrick Gaulmin

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En ce début d’année, un peu de légèreté… parlons de « Mademoiselle». À la différence du terme neutre « madame », le titre « mademoiselle », indiquait l’absence de statut marital ainsi que selon des féministes, un sous-entendu de «disponibilité affective » de celle qu’il qualifiait. En revanche, le terme « damoiseau » étant tombé […]

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Les conditions d’indemnisation de l’assurance dommages-ouvrage

Le 8 Jan 2013

par Patrick Gaulmin

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Est irrecevable et mal fondée la demande formée par l’assuré à l’encontre d’un assureur dommages-ouvrage quand bien même ce dernier n’aurait pas donné sa réponse dans le délai de soixante jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre à laquelle il n’a pas répondu étaient identiques à ceux objet d’une précédente […]

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Non-opposition tacite à une déclaration de travaux dans un site classé

Le 26 Déc 2012

par Patrick Gaulmin

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Selon l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme :  » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction (…), le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. […]

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La profession d’avocat en 2012

Le 17 Déc 2012

par Patrick Gaulmin

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Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques sur la profession d’avocat 2012. Au 1er janvier 2012, 56 176 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 39 454 dix ans plus tôt (+ 42 %). Avec 22 981 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41 % de […]

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Le retrait des actes administratifs obtenus par fraude

Le 12 Déc 2012

par Patrick Gaulmin

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Un acte administratif peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (CE, 23 avril 2003, Sté Bouygues Immobilier, Req. n° 249712). Cette procédure contradictoire découle de la loi […]

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Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le 10 Déc 2012

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer illégales des dispositions du Code de commerce qui permettent au tribunal de se saisir d’office pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (Cons. const., 7 déc. 2012, DC n° 2012-286 QPC). Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires […]

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La notion de préjudice accessoire en matière d’expropriation

Le 3 Déc 2012

par Patrick Gaulmin

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La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comprend, outre la phase administrative, une phase judiciaire au cours de laquelle sera déterminé le montant de l’indemnité versée au propriétaire exproprié (voir par exemple notre article du 26 juillet 2011). Le principe en la matière est que tout chef de préjudice causé par l’expropriation est susceptible de […]

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Responsabilité du notaire pour défaut d’information

Le 29 Nov 2012

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision en matière de responsabilité d’un notaire qui n’a pas éclairé les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente rédigé par lui. Selon la Cour, le notaire ne remplit pas son obligation de conseil en faisant déclarer par l’acquéreur dans l’acte qu’il est parfaitement […]

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Les fonds détournés de l’aide juridictionnelle

Le 26 Nov 2012

par Patrick Gaulmin

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J’ai déjà évoqué l’ineptie de la création de la contribution à l’aide juridictionnelle (articles des 26 août et 2 octobre 2011), taxe de 35 € frappant tout justiciable désireux d’engager une procédure devant tous les tribunaux de France (par le biais de son avocat, transformé en collecteur de taxes pour le compte de l’Etat). Or, […]

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Octroi d’un permis de construire et risques d’éboulement sur la parcelle voisine

Le 21 Nov 2012

par Patrick Gaulmin

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Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l’immeuble ou pour une voie d’accès, Il peut en résulter un risque d’effondrement ou d’éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine. Que cette parcelle voisine […]

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