Actualités


Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Le silence de l’administration pourrait valoir accord

Le 16 Juil 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le silence de l’administration pourrait valoir accord Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté en Conseil des ministres une communication selon laquelle le silence de l’Administration sur une demande vaudra désormais autorisation et non plus refus. Ce serait une petite évolution dans le droit administratif français. Ce projet s’inscrira dans le programme de simplification des […]

En savoir plus

La recevabilité du référé-suspension devant le Juge administratif

Le 10 Juil 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

La recevabilité du référé-suspension est conditionnée à l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 €, sur laquelle j’ai donné mon opinion dans un article du 2 octobre 2011 « Justice payante »). L’absence de paiement entraîne le rejet d’office de la demande pour « irrecevabilité manifeste » (CE, 6 juill. 2012, n° […]

En savoir plus

La responsabilité de l’administration du fait des accidents sur les voies et ouvrages publics

Le 3 Juil 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Un accident sur la voie publique peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. L’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage. L’administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage. […]

En savoir plus

Recevabilité du recours d’une association contre un permis de construire

Le 1 Juil 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Il est actuellement question d’adopter de nouvelles mesures pour restreindre le droit pour les personnes physiques ou les associations, de saisir le juge en vue de contester la légalité des permis de construire et autres documents d’urbanisme. (cf notre article du 27 juin dernier) S’agissant des associations, depuis la réforme de 2006 opérée par la […]

En savoir plus

Un exemple de voie de fait: l’appropriation d’une propriété privée par l’administration

Le 14 Juin 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

La théorie de la voie de fait, apparue dès le XIX° siècle, a été consacrée en 1935 par le Tribunal des Conflits (TC, 8 Avril 1935, Action Française, n°00822). Dans cet illustre arrêt, le Tribunal des Conflits indique qu’il y a voie de fait « lorsqu’une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à […]

En savoir plus

Amis sportifs : attention où vous mettez les pieds !

Le 5 Juin 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Voici un arrêt qui intéressera je l’espère, les lecteurs habituels de ce blog, mais, encore plus, mes amis joggers. En effet, l’arrêt commenté concerne l’éventuelle responsabilité d’une commune suite à chute mortelle d’un joggeur en dehors d’un sentier aménagé. Dans cette affaire, un coureur nordiste, en vacances dans notre beau département du Var, a fait […]

En savoir plus

Les chiffres de la Cour de cassation pour 2012

Le 29 Mai 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Quelques jours après la publication des chiffres concernant le Conseil d’Etat et, plus généralement, les juridictions administratives, la Cour de cassation a présenté son rapport annuel, rendant compte de son activité pour 2012. Le nombre d’affaires nouvelles – soit plus de 30 000 – a enregistré une légère baisse (- 1,48 % par rapport à […]

En savoir plus

Les chiffres de la juridiction administrative en 2012

Le 27 Mai 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil d’État a présenté, le 21 mai 2013 son rapport public annuel pour 2013, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée. En 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 décisions contentieuses (190 380 pour […]

En savoir plus

Les conditions de délivrance d’un permis de construire dans une commune non dotée d’un POS ou d’un PLU

Le 24 Mai 2013

par Patrick Gaulmin

hover bg

Lorsqu’une commune ne dispose pas de document d’urbanisme, le régime applicable relève du Règlement national d’urbanisme (RNU), qui comprend un ensemble de règles générales concernant l’utilisation du sol sur les terrains constructibles. Le RNU, codifié aux articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l’urbanisme, reste donc applicable, encore […]

En savoir plus