Le 19 Juin 2012
Par son arrêt du 15 juin 2012, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, affirme que le président de la République peut se constituer partie civile pour des faits survenus au cours de l’exercice de son mandat et qui lui sont personnellement préjudiciables (Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678, JurisData n° 2012-020762). […]
Le 11 Juin 2012
En vertu de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut, en outre, sur ce […]
Le 30 Mai 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 12-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par décision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article était conforme à la Constitution (QPC, […]
Le 15 Mai 2012
En principe, les recours administratifs sont facultatifs : toute personne mécontente d’une décision administrative peut la contester directement devant le juge administratif, sans effectuer, au préalable un recours administratif (appelé aussi recours gracieux). Désormais, certains agents civils de l’État, lésés par une décision administrative défavorable relative à leur rémunération, leur position et à leur classement, […]
Le 4 Mai 2012
Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que les demandes d’autorisation d’urbanisme ont un caractère déclaratif, faisant ainsi obstacle à ce que l’administration procède à certaines vérifications relatives à la qualité du demandeur, particulièrement depuis la réforme de 2005. Ainsi, en cas d’accord des copropriétaires requis pour le dépôt d’une demande d’autorisation de construire (en […]
Le 12 Avr 2012
Qui exproprie doit payer : cela peut paraître une évidence et pourtant le Code de l’expropriation comportait des dispositions quelques peu restrictives en la matière, et disons-le clairement, à l’avantage de l’expropriant. Or, le Conseil constitutionnel vient de censurer deux articles du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de l’examen d’une […]
Le 4 Avr 2012
Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur le conformité de l’article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l’objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC). L’article 10 est rédigé comme suit : « Sous […]
Le 27 Mar 2012
Le Conseil d’État a présenté, le 13 mars, son rapport public d’activité pour 2011. Au niveau de l’activité contentieuse, 9 801 jugements ont été rendus par le Conseil d’État en 2011 (contre 9 942 en 2010), 29 314 par les cours administratives d’appel et 186 493 par les tribunaux administratifs (NB : le Tribunal administratif […]
Le 22 Mar 2012
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 permettant de majorer de 30 % les droits à construire a été adoptée et publiée. Désormais, en vertu de l’article L. 123-1-11-1. – I du Code de l’urbanisme : « Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient […]
Le 8 Mar 2012
Une fois n’est pas coutume, intéressons nous à la jurisprudence de la Cour de cassation… en matière de sanction de la loi Evin, laquelle réglemente la publicité matière d’alcool. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2010, avait admis que la campagne mise en place par le Conseil Interprofessionnel du Vin […]
Le 2 Mar 2012
L’activisme réglementaire se poursuit dans le domaine de l’urbanisme, avec la parution du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif « à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Le décret simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d’instruction et modifie le contenu […]
Le 23 Fév 2012
J’avais évoqué voici 15 jours l’hyper-planification en matière d’urbanisme… voici que la réalité nous rattrape avec un nouvel exemple de réglementation particulièrement extraordinaire Attention, les ZAPA arrivent ! Il ne s’agit pas à proprement parler d’urbanisme mais d’environnement. Désormais, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes et groupements de communes de plus de […]
Le 21 Fév 2012
Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d’Etat a récemment effectué une visite au Tribunal Administratif de TOULON. Lors de cette visite, le Vice-président du Conseil d’Etat a dressé un bilan de l’activité de la juridiction toulonnaise après 39 mois d’existence. Le contentieux est en augmentation constante, d’environ 6% par an. En 2011, 3304 affaires ont […]
Le 17 Fév 2012
Un auteur vient de faire un recensement, non exhaustif des instruments de planification en matière d’urbanisme (S. PERIGNON, Revue Construction Urbanisme, 2012, n°2). La liste est édifiante : charte intercommunale de développement et d’aménagement, charte de parc naturel national ou régional, directive territoriale d’aménagement, directive territoriale d’aménagement et de développement durables, directive de protection et […]
Le 13 Fév 2012
Parmi les mesures annoncées par le Président de la république lors de son allocution du 5 février dernier, figurait une réforme tendant à la majoration des droits à construire, pour faire face à la pénurie d’offre de logements. Le projet de loi a été présenté, lors du Conseil des ministres du 8 février et été […]
Le 7 Fév 2012
Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 20111 institué les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (ce code a été crée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006). Ce décret, qui représente 76 pages de J.O., abroge les dispositions du code du domaine de l’Etat, une vingtaine […]
Le 27 Jan 2012
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire. Sont ainsi codifiées les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends. Le texte rappelle que les parties à un différend […]
Le 18 Jan 2012
Un maire est tenu d’engager des poursuites afin de faire cesser l’occupation irrégulière d’une voie publique communale. Contrairement au principe d’opportunité des poursuites qui prévaut en droit pénal, l’autorité chargée de la conservation du domaine public est tenu en application des principes qui régissent la domanialité du domaine public, de veiller à l’utilisation normale de […]
Le 12 Jan 2012
Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 vient préciser la notion de surface de plancher, introduite par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (votre notre article du 21 novembre 2011: Adieu SHON et SHOB). Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l’urbanisme, soit la surface hors oeuvre […]
Le 5 Jan 2012
Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative. Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1er janvier 2012, l’expérimentation permettant aux parties, à l’audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites. Il […]
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