Le 7 Fév 2012
Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 20111 institué les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (ce code a été crée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006). Ce décret, qui représente 76 pages de J.O., abroge les dispositions du code du domaine de l’Etat, une vingtaine […]
Le 27 Jan 2012
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire. Sont ainsi codifiées les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends. Le texte rappelle que les parties à un différend […]
Le 18 Jan 2012
Un maire est tenu d’engager des poursuites afin de faire cesser l’occupation irrégulière d’une voie publique communale. Contrairement au principe d’opportunité des poursuites qui prévaut en droit pénal, l’autorité chargée de la conservation du domaine public est tenu en application des principes qui régissent la domanialité du domaine public, de veiller à l’utilisation normale de […]
Le 12 Jan 2012
Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 vient préciser la notion de surface de plancher, introduite par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (votre notre article du 21 novembre 2011: Adieu SHON et SHOB). Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l’urbanisme, soit la surface hors oeuvre […]
Le 5 Jan 2012
Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative. Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1er janvier 2012, l’expérimentation permettant aux parties, à l’audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites. Il […]
Le 29 Déc 2011
La codification de la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution est réalisée par l’ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011. La codification effectuée est dite à « droit constant » : ainsi, l’intégralité la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est codifiée. Toutefois, la codification à droit constant comporte quelques exceptions notables et certains […]
Le 24 Déc 2011
L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme vient encore apporter de nouveaux changements au droit de l’urbanisme. Quelques dispositions intéressent l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, relatif aux établissements recevant du public et l’article L. 471-1 relatif aux servitudes de cours communes. Mais […]
Le 16 Déc 2011
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifie la répartition des contentieux et allège certaines procédures juridictionnelles. De nombreuses mesures touchent la procédure civile : – suppression des juridictions de proximité et maintien des juges de proximité ; – extension au tribunal de grande instance la procédure d’injonction de payer ; – institution d’une […]
Le 12 Déc 2011
Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant […]
Le 8 Déc 2011
Nous avons déjà évoqué les pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé: – référé provision, article 809 alinéa 2 du Code de Procédure civile (notre chronique du 13 février 2009) – référé d’heure à heure, article 485 du Code de Procédure Civile (notre chronique du 19 mars 2009) Intéressons nous au […]
Le 6 Déc 2011
Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 septembre 2011 (req. n° 10BX02824) rappelle que dans une zone non constructible seule peut être autorisée la restauration d’un bâtiment qui conserve l’essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve que le pétitionnaire s’engage alors à respecter […]
Le 21 Nov 2011
C’est une petite révolution que vient d’opérer l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Journal Officiel 17 Novembre 2011). En effet, les notions de SHOB et de SHON disparaissent de notre ordonnancement juridique et, par conséquent, du Code de l’urbanisme. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a autorisé […]
Le 18 Nov 2011
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011. Ses principales dispositions concernent : – la suppression des juridictions de proximité et les nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande […]
Le 9 Nov 2011
Le Conseil d’État vient de juger que seules les autorités de l’État désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR, v. art. L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du Code des postes et des communications électroniques) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, censurant […]
Le 25 Oct 2011
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions qui permettent de définir dans quelle mesure et sous quelles conditions l’administration peut porter atteinte au droit de propriété. La première affaire concernait les articles 1er, 3 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de […]
Le 18 Oct 2011
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la constitution le mécanisme de cession gratuite des terrains par les communes, institué par l’article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière (Cons. Const., 7 oct. 2011, n° 2011-176 QPC) Selon la disposition en cause, dans les communes où est instituée […]
Le 11 Oct 2011
L’imagination des plaideurs n’a pas de limite. Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a-t-il eu à se prononcer sur l’article 544 du Code civil, qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un […]
Le 2 Oct 2011
Ca y est la taxe est arrivée!… Un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l’aide juridique, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, ainsi que du droit affecté au […]
Le 29 Sep 2011
Deux décision récentes de la Cour de cassation apportent des précisions utiles s’agissant de l’intérêt à agir des copropriétaires. Dans une première décision (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.312) la Cour rappelle que tous les copropriétaires ne peuvent pas agir contre une assemblée générale. Dans cette affaire, des copropriétaires avaient assigné le syndicat […]
Le 27 Sep 2011
Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous donne l’occasion de revenir sur les conséquences de l’annulation d’un refus du permis de construire (CE 2 août 2011, REYNAUD, req. n° 334287, publié au Recueil Lebon). Notons que cet arrêt apporte également d’importantes précisions quant aux possibilités pour les communes de contrôler la superficie du reliquat en […]
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