Le 11 Juin 2018
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis sur une question qui divisait les praticiens depuis longtemps: le juge peut-il enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire, et non pas seulement lui enjoindre d’instruire à nouveau ce permis? (CE, avis, 25 mai 2018, req. n° 417350). En premier lieu, aux termes de l’article […]
Le 6 Juin 2018
Comme chaque année, le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître […]
Le 1 Juin 2018
Par deux décisions d’Assemblée du 18 mai 2018, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté, dans le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai. Un syndicat de fonctionnaires a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-436 […]
Le 25 Mai 2018
L’été approche. Le soleil, la plage et ses vendeurs de beignets… La vente de beignets. Voilà une activité qui génère du contentieux, relevant du juge administratif. En effet, les maires peuvent réglementer ces ventes ambulantes de beignets, boissons et autres denrées alimentaires, à condition de respecter certains principes élémentaires. Dans cette affaire soumise au Tribunal […]
Le 23 Mai 2018
Les ordonnances n° 2018-358 et 2018-359 du 16 mai 2018 précisent les conditions de suppression des Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de Commission centrale d’aide sociale (CCAS) Ces ordonnances précisent également les modalités de leur remplacement, prévu par l’article 12 de la loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle. L’article […]
Le 17 Mai 2018
Le maire de la commune de Montreuil a, par une décision du 25 janvier 2017, décidé de préempter un terrain attenant à la mosquée de la rue de Rosny, afin de permettre l’extension de cet édifice cultuel, d’agrandir son parking et de créer des salles de cours et de conférences ainsi qu’une bibliothèque destinée à […]
Le 9 Mai 2018
Nouvelle illustration de la rigueur dans l’appréciation de l’engagement de la responsablité d’une commune pour un accident du à des travaux publics (C.A.A MARSEILLE, 3 mai 2018, n° N° 17MA01756). Dans cette affaire, un piéton avait fait une chute, aux abords d’un chantier de voirie. La Cour rappelle en premier lieu les conditions d’engagement de […]
Le 23 Avr 2018
Dans cette affaire, les propriétaires d’une villa comportant un jardin alléguaient qu’une commune de avait réalisé, sans droit ni titre, une canalisation pluviale traversant le jardin de leur propriété, et desservant d’autres immeubles. Les demanderesses considéraient ainsi que cette canalisation litigieuse est constitutive d’une voie de fait relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire. […]
Le 16 Avr 2018
Un reportage qui a déjà plus d’un an mais la situation ne s’est pas améliorée, bien au contraire Dos d’ânes, ralentisseurs… vous en voulez encore combien ? Comment des élus « s’arrangent » avec la loi…
Le 13 Avr 2018
La Cour de cassation rappelle qu’un enfant de 5 ans n’est pas capable de discernement et qu’il ne peut pas être condamné à certaines peines pénales (Cass. crim., 14 nov. 2017, 17-80.893). Précision : l’enfant était poursuivi pour stationnement gênant et irrégulier… « Au visa des articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure […]
Le 11 Avr 2018
Dans cette affaire la Cour administrative d’appel de MARSEILLE statuait sur la chute d’un pratiquant de roller sur la voie publique, lors d’une randonnée organisée par une commune (C.A.A. MARSEILLE mars 30 mars 2018, req. n° ) LA cour rappelle dans un premier temps les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune : « Considérant qu’il appartient […]
Le 29 Mar 2018
Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Telle est le principe rappelé par la un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu le 15 mars 2018 (Cass. civ. 3e, 15 mars 2018, n° […]
Le 19 Mar 2018
Une commune peut être condamnée à supprimer des ralentisseurs routiers si ceux -ci ne sont pas conformes aux normes existantes. La responsabilité de la commune peut même être engagée si un accident se produit sur ces ralentisseurs. A vrai dire, ceci n’est pas une nouveauté, mais, jusqu’à présent, les décisions de Justice concernaient surtout des […]
Le 13 Mar 2018
Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat (req. n° 401043) revient sur la notion d’emprise au sol, notion très importante aujourd’hui, depuis la disparition du coefficient d’occupation des sols (COS). Des requérants ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté de permis de construire et un […]
Le 21 Fév 2018
Le début de la fin d’une politique absurde en matière de circulation? Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant d’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Il annule également […]
Le 19 Fév 2018
Peut on agrandir une construction située dans une zone agricole, même si l’on n’est pas agriculteur? La réponse est oui, heureusement. Dans cette affaire, un particulier a présenté le une demande de permis de construire en vue de l’extension d’une construction existante, pour une surface de plancher créée de 92 m², sur un terrain d’une […]
Le 14 Fév 2018
Dans trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la Cour de cassation apporte des précisions en matière d’infractions d’urbanisme: régularisation des travaux, de l’action en démolition et la prescription en matière d’urbanisme. Dans la première affaire (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157), la Cour rappelle que doit être déclarée coupable d’infractionaux dispositions du PLU […]
Le 9 Fév 2018
Suite et fin (?) de cette affaire, remontant à une décision de préemption d’une commune datant du 1er avril…2004! Dans cette affaire, nous avions saisi le Tribunal de Grande instance de TOULON aux fins de voir constater la nullité de ventes immobilières réalisées malgré l’exercice du droit de préemption de la commune, sur le fondement […]
Le 2 Fév 2018
On le sait peu, mais la juridiction administrative est amenée à jouer un rôle important dans le cadre la lutte contre l’intégrisme islamique, terreau du terrorisme qui gangrène notre société. Ainsi, est-elle amenée à statuer sur la légalité des décisions portant dissolution d’association religieuses. Dans deux affaires récentes , le Conseil d’Etat confirme […]
Le 22 Jan 2018
Les communes ont désormais toute latitude pour fixer le montant des « amendes » en matière de stationnement payant. Rappelons que ce contentieux est désormais un contentieux relevant des Tribunaux administratifs et non plus un contentieux pénal (voir notre article sur du 23 juillet 2015) L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la […]
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