Le 13 Juil 2011
Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d’application des peines ainsi qu’au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes: violences volontaires, vols avec […]
Le 12 Juil 2011
Par un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-87.568 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l’article 459 du Code de procédure pénale, applicables devant le Tribunal correctionnel. Aux termes de cette disposition, […]
Le 22 Juin 2011
Parmi les missions dévolues au Juge de l’exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d’autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa […]
Le 17 Juin 2011
Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité pénale? La Cour d’appel de Toulouse vient de répondre positivement à cette question, sous certaines réserves. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Toulouse (19 mai 2011, 3ème Chambre, N° 2011/514) exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire […]
Le 10 Juin 2011
Le CE confirme l’annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d’un convention, sans aucune mise en concurrence, l’organisation du Festival Les Voix du GAOU. Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n’avait pu déléguer un service public […]
Le 7 Juin 2011
Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments vient d’être publié. Ce texte, pris en application de l’article 1er de la loi […]
Le 26 Mai 2011
1706 circulaires ont été publiées en 2010. Rappelons qu’en vertu du décret n 2008-1281 du 8 décembre 2008, toute circulaire non publiée sur le site internet dédié (www.circulaires.gouv.fr) est inapplicable. Le Conseil d’Etat l’a encore récemment rappelé : les circulaires et instructions déjà signées avant l’entrée en vigueur du décret sont réputées abrogées si elles […]
Le 23 Mai 2011
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit vient d’être promulguée. « Enfin une loi de simplification et d’amélioration» pourraient s’exclamer les plus optimistes… mais ce serait mal connaître notre législateur. Parler de simplification relève plus de la méthode Coué que de la réalité : ce […]
Le 18 Mai 2011
Habilité à codifier par voie d’ordonnance les textes relatifs à l’énergie et à transposer par voie d’ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel, le Gouvernement, par son ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 201, porte codification de la partie […]
Le 11 Mai 2011
Le rapport annuel du Conseil d’Etat fait le bilan de l’année 2010, s’agissant de l’activité contentieuse générale des juridictions administratives, de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de l’activité consultative. En ce qui concerne l’activité contentieuse, le nombre d’affaires a continué d’augmenter, comme chaque année. 9 942 affaires ont été jugées […]
Le 6 Mai 2011
Le Conseil d’Etat n’exige plus, désormais, que l’administration ait commis une faute lourde pour voir sa responsabilité engagée en matière fiscale (CE sect., 21 mars 2011, n° 306225, K.). Toutes les fautes commises par l’administration lors de l’exécution des opérations l’établissement ou de recouvrement de l’impôt engagent désormais la responsabilité de l’État, sans exigence de […]
Le 21 Avr 2011
Par jugement en date du 27 février 2011, le Tribunal admnistratif de TOULON a condamné la commune organisant le festival « les voix du Gaou », en raison des nuisances sonores générées par ces concerts. Conformément à une jurisprudence parfaitement établie, le juge considère que la responsabilité d’une commune peut être engagée en raison de son abstention […]
Le 20 Avr 2011
La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir », Le rapport revient, en outre, sur l’activité de la Cour en 2010. Vincent Lamanda, premier président de la Cour, s’est félicité de l’effort accompli par la Cour quant à la réduction des durées […]
Le 5 Avr 2011
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires. En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l’acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3). Cette mesure, annoncée […]
Le 1 Avr 2011
A l’heure ou le principe de laïcité fait débat en France, la Cour européenne des droits de l’homme vient de juger que la présence d’un crucifix dans les écoles publique italiennes n’est pas contraire au principe de laïcité (CEDH, 18 mars 2011, n° 30814/06, Lautsi et a. c/ Italie). Selon la requérante, la présence de […]
Le 25 Mar 2011
Nous avons déjà évoquée les différentes mesures pouvant être ordonnées par le juge administratif statuant en référé. Parmi ces mesures, l’une d’elles occupe une place particulière : il s’agit du référé constat. En vertu de l’article R531-1 du Code de Justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, […]
Le 14 Mar 2011
Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog. Nous avons choisi d’évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008. La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l’occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors […]
Le 8 Mar 2011
La nullité d’un procès-verbal d’infraction est susceptible d’entraîner la relaxe du prévenu. Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s’appliquer plus fréquemment qu’on ne le pense . En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d’urbanisme, un procès-verbal […]
Le 15 Fév 2011
La question de la validité ou de la caducité des règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement est souvent l’objet de contentieux. Pourtant, la règle parait claire et parfaitement établie. L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, (récemment modifié par la loi du 12 juillet 2010 (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010) rappelle le […]
Le 10 Fév 2011
Par arrêt du 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon (req. n° 322638), le Conseil d’Etat confirme le caractère impropre à sa destination d’un ouvrage qui ne serait pas conforme à la réglementation. Le litige concernait dans cette affaire une passerelle qui ne respectait pas l’obligation d’aménagement d’un palier tous les dix mètres prescrite pour en […]
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