Le Juge administratif est compétent en matière de réparation de dommages de travaux publics:
Le 25 Nov 2016
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-25.370) rappelle que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
Dans cette affaire, une société attributaire d’un marché public a réalisé des travaux d’aménagement de la traversée d’une commune.
Soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l’immeuble dont elle est propriétaire, une plaignante a assigné la société en réparation de son préjudice.
La société a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.
Pour rejeter cette exception, la Cour d’appel avait énoncé que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d’une personne privée envers une autre personne privée et relevait, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire.
La Cour suprême annule la décision des juges d’appel, confirmant ainsi la jurisprudence du Tribunal des Conflits (17 novembre 2014, n° 3966).
La juridiction administrative est donc seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux