Extension d’une construction existante dans une zone rurale

Le 9 Sep 2016

Par Patrick Gaulmin

Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune interdisait en zone NC (zone naturelle destinée aux activités agricoles) toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles.

Par exception à cette règle, un article du même règlement autorisait dans cette zone la restauration et l’extension des constructions existantes en vue de l’habitat, à condition que leur surface hors œuvre brute existante soit supérieure ou égale à 70 m2 et que ces bâtiments soient clos et couverts.

La question qui se posait était la suivante : une piscine découverte peut-elle être assimilée à une extension d’une construction d’habitation existante ?

Le Conseil d’Etat répond positivement, sous certaines conditions. (15 avril 2016, N° 389045)

La piscine doit être située à proximité immédiate de l’habitation et former avec elle un même ensemble architectural.

Sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, la piscine découverte peut alors être considérée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante.

Le Conseil d’Etat approuve la Cour administrative d’appel de Marseille d’avoir estimé que la piscine et le dallage qui l’entoure, implantés dans la continuité de l’habitation existante, constituaient une extension de cette dernière, au sens du règlement du POS.

Le déféré du Préfet a donc été rejeté.

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