La protection des noms de domaine des communes

Le 16 Jan 2013

Par Patrick Gaulmin

Cette affaire concerne les moyens d’actions dont dispose une commune contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en « .fr »

En l’espèce, la commune de Marmande avait assigné devant le juge des référés une société qui exploitait un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs.

L’entreprise objectait que lorsqu’elle a enregistré en juin 2004 auprès de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) le nom de domaine « marmande.fr », il n’existait aucune protection du nom des communes et qu’elle était ainsi parfaitement en droit d’enregistrer à son profit le nom de domaine « marmande.fr ».

En aucun cas, poursuit-elle, la modification ultérieure du cadre juridique des noms de domaine ne saurait remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée.

L’argument avait convaincu la cour d’appel d’Agen qui, infirmant l’ordonnance du juge des référés, avait débouté la commune :

La Cour de cassation casse l’arrêt sur le visa de l’article 1382 du code civil : elle estime que la cour devait rechercher, comme elle y était invitée, l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-21919).

S’il reste fortement recommandé aux communes de déposer leur nom de domaine en « .fr » pour éviter toute appropriation privée, l’article 1382 du code civil peut utilement être invoqué par les communes négligentes.

Elles peuvent ainsi faire cesser en référé ce trouble manifestement illicite chaque fois qu’il peut être démontré un risque de confusion dans l’esprit du public, et ce même si l’entreprise en question a régulièrement déposé le nom de domaine.

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