Non-opposition tacite à une déclaration de travaux dans un site classé

Le 26 Déc 2012

Par Patrick Gaulmin

Selon l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme :  » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction (…), le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. « 

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 425-17 du même code :  » Lorsque le projet est situé dans un site classé (…), la décision prise sur la demande de permis de construire ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement : a)

Cet accord est donné par le préfet, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l’objet d’une déclaration préalable (…)  » ;

Enfin, selon de l’article R. 424-2 du même code :  » Par exception au b) de l’article R. 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / a) Lorsque les travaux sont soumis (…) à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles  » ;

On pourrait donc penser qu’une décision de non-opposition ou un permis dans un site classé ne peut résulter que d’une décision explicite.

Or, le Conseil d’État vient rappeler qu’une décision de non-opposition peut être tacitement acquise en site classé (CE, 26 oct. 2012, Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 350737)

En effet, la dérogation prévue par l’article R. 424-2 du Code de l’urbanisme. ne concerne que les autorisations tacites visées au b de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme, soit les permis de construire, d’aménager ou de démolir et non les décisions de non opposition à déclaration préalable (qui sont visées au a) du même article).

A contrario, en s’en tenant à une lecture littérale du texte, le juge administratif considère que le silence gardé par l’autorité compétente pour statuer sur cette déclaration préalable au terme du délai d’instruction vaut décision tacite de non-opposition.

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