Un plan de modernisation des professions du droit avant fin 2009 : les suites du rapport DARROIS
Le 28 Août 2009
Le Président de la République a chargé le Garde des Sceaux d’entamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS, remis le 8 avril dernier (voir notre article du 18 avril dernier, Avenir de la profession d’avocat : le rapport DARROIS), avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d’année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».
Le chef de l’État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc à l’Assemblée nationale le 21 juillet, visant à créer l’« acte contresigné par un avocat » ou « acte d’avocat », préconisé par le rapport DARROIS.
La proposition de loi instaure ainsi un nouveau chapitre à la loi du 31 décembre 1971 au terme duquel : « Le contreseing de l’avocat de chacune des parties ou de l’avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L’acte sous seing privé contresigné […], est légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil. […] ».
L’objectif de ce nouvel acte est de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé, l’acte bénéficiant d’une force probante renforcée.
Le Président de la République a rappelé que l’adaptation des professions du droit aux exigences de la société française et du monde économique (formation des professionnels, financement de l’aide juridictionnelle…) était l’une des conditions indispensables au succès de la réforme du système judiciaire souhaitée par les Français.
(Source: communiqué présidence de la République, 26 août 2009).