Décret de simplification en matière environnementale

Simplification… encore!

Sous couver de simplification, le Gouvernement détricote un régime contentieux, afin d’accélérer son traitement, avec à nouveau la suppression d’un degré de juridiction.

Il s’agit du décret n° 2026-302 du 21 Avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains .

Le décret modifie le code de justice administrative en créant, à l’article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale.

Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis dans les domaines suivants :

1. Développement des énergies décarbonées : éolien, solaire, hydroélectricité, méthanisation, géothermie, etc.

2. Infrastructures de transports,

3. Souveraineté alimentaire,

4. Souveraineté économique et industrielle 

5. Opérations d’intérêt national et grandes opérations d’urbanisme.

Il confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d’appel qui doivent statuer dans un délai de dix mois, et prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux.

Le texte s’applique aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1^er juillet 2026

Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement.