Nuisances sonores causées par une salle des fêtes et prescription quadriennale

Le 9 Juin 2016

Par Patrick Gaulmin

La prescription quadriennale des créances sur les administrations est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence ou au paiement de la créance.

En l’espèce les propriétaires, d’une maison d’habitation, édifiée en 1977, avaient demandé en 2010 au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices subis du fait des manifestations se tenant dans la salle des fêtes municipale, construite en 1983 sur une parcelle jouxtant leur propriété.

Pour le Conseil d’Etat, la responsabilité de la commune est engagée, faute pour le maire d’avoir sanctionné les manquements répétés des usagers aux règles d’utilisation de la salle (3 février 2016, N° 381825).

mais quid de la prescription quadriennale?

Pour le Juge, les riverains avaient régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation, ayant eu pour effet d’interrompre la prescription quadriennale.

Ainsi, 30 ans après l’édification de la salle des fêtes,  les riverains obtiennent réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage.

La commune est condamnée à verser aux requérants 53 000 euros au titre des frais d’édification d’un mur d’isolation réalisé en 1989 par les intéressés, des frais d’équipement des fenêtres de leur maison par des vitres isolantes en 2008 et des troubles qu’ils avaient subis dans leurs conditions d’existence entre 1983 et 2009, date à laquelle la commune a équipé la salle d’un limiteur de sons.

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