Le 25 Mar 2011
Nous avons déjà évoquée les différentes mesures pouvant être ordonnées par le juge administratif statuant en référé. Parmi ces mesures, l’une d’elles occupe une place particulière : il s’agit du référé constat. En vertu de l’article R531-1 du Code de Justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, […]
Le 14 Mar 2011
Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog. Nous avons choisi d’évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008. La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l’occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors […]
Le 8 Mar 2011
La nullité d’un procès-verbal d’infraction est susceptible d’entraîner la relaxe du prévenu. Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s’appliquer plus fréquemment qu’on ne le pense . En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d’urbanisme, un procès-verbal […]
Le 15 Fév 2011
La question de la validité ou de la caducité des règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement est souvent l’objet de contentieux. Pourtant, la règle parait claire et parfaitement établie. L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, (récemment modifié par la loi du 12 juillet 2010 (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010) rappelle le […]
Le 10 Fév 2011
Par arrêt du 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon (req. n° 322638), le Conseil d’Etat confirme le caractère impropre à sa destination d’un ouvrage qui ne serait pas conforme à la réglementation. Le litige concernait dans cette affaire une passerelle qui ne respectait pas l’obligation d’aménagement d’un palier tous les dix mètres prescrite pour en […]
Le 27 Jan 2011
Le Sénat vient de publier son rapport sur l’application des lois pour l’année 2010. Selon ce rapport, au cours de l’année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législatifs de plus qu’en 2008-2009 (38 lois). Sur ce total, on dénombre 24 lois d’application […]
Le 21 Jan 2011
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s’est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants. La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI. Une décision a été annulée par le Conseil d’Etat, qui […]
Le 5 Jan 2011
15000, c’est le nombre de personnes qui ont visité notre blog en 2010. Nous avions enregistré 5000 visites en 2008 et 10 000 en 2009. Nous remercions vivement tous ces visiteurs. Par ailleurs, en cette nouvelle année 2011, notre cabinet se développe, avec l’arrivée de deux nouveaux avocats.
Le 24 Déc 2010
Jusqu’où va le principe de laïcité ? En ces temps de Fêtes, voici une décision qui refroidira plus d’un maire. L’aménagement d’une crèche de noël sur la place principale d’une commune est contraire au principe de laïcité ! Telle est la solution d’un jugement rendu par un Tribunal administratif du nord de la France, et […]
Le 20 Déc 2010
Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001. Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA. Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés […]
Le 22 Nov 2010
Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010. Comme certains l’on déjà écrit le « big bang » annoncé n’a pas eu lieu, loin s’en faut. Apport essentiel du texte, le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le […]
Le 19 Nov 2010
Un rapport parlementaire consacré aux autorités administratives indépendantes (AAI) rappelle qu’il existe maintenant en France plus de 40 AAI, la première création d’une AAI en tant que telle (Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) datant de 1978. Ces créations ont concerné deux secteurs principaux : la protection des libertés publiques et la […]
Le 20 Oct 2010
La loi dite Grenelle II qui a été votée cet été (loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) ne comporte pas moins de 257 articles. Parmi les multiples modifications touchant le droit de l’urbanisme, la réforme des ZPPAUP, qui sont amenées à disparaître, d’ici 5 ans, au profit des « […]
Le 14 Oct 2010
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient considérablement modifier le code de procédure civile, ainsi que d’autres textes non codifiés. Selon l’exposé des motifs, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures, organise la […]
Le 30 Sep 2010
Peu à peu, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution), dépoussière notre arsenal législatif, qui comporte de nombreuses dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, l’article L. 332-6-1 (e) du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une […]
Le 17 Sep 2010
L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées […]
Le 15 Sep 2010
Les ministres du Budget et de la Fonction publique ont présenté le rapport annuel 2009-2010 sur l’état de la fonction publique. Sur les effectifs, avec 5,3 millions d’agents fin 2008, l’emploi public, toutes fonctions publiques confondues, se stabilise pour la première fois depuis 1980. La fonction publique territoriale (FPT) demeure la principale créatrice d’emplois (+ […]
Le 7 Sep 2010
Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2010 (CE 19 juillet 2010, n° 328687, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul »). Jusqu’à présent, le Conseil d’État avait exclu l’invocation du principe de précaution dans un arrêt du 22 août 2002 (CE, 22 août 2002, n° 245626, […]
Le 30 Juil 2010
La saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, commence à porter ses fruits. Cette décision était attendue, après celles rendues par la CEDH. Le conseil vient de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas […]
Le 29 Juil 2010
Dans cette affaire, un arrêté municipal infligeait à un fonctionnaire une sanction dite du 1er groupe, de mise à pied pendant 3 jours, censée prendre effet du 10 au 12 mars 2009. Daté du 9 mars 2009, l’arrêté n’avait été reçu par notre client que le 11 mars. L’arrêté était donc rétroactivf puisqu’il prenait effet […]
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