Retraits de points du permis de conduire
Le 28 Mar 2008
Lorsque le nombre de points du permis de conduire arrive à zéro, le conducteur en est avisé et il est invité « invité » à restituer son permis (c’est le formulaire 48SI).
Ceci est de plus en plus fréquent, compte tenu du durcissement de la politique en matière de circulation.
L’augmentation du contentieux est impressionnante puisque le nombre de recours devant le Tribunal Administratif double quasiment chaque année, suivant ainsi le rythme de retrait des permis.
Rappelons que le recours devant ledit Tribunal est le seul moyen de récupérer des points, sauf à effectuer un stage de récupération de points (tous les 2 ans au maximum et à condition que le solde de points ne soit pas devenu nul…).
Parmi les nombreux moyens permettant de contester la perte de points et ldonc l’invalidation du permis de conduire, l’absence d’une information préalable est fréquemment invoqué.
L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivré par elle un document contenant les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la Route, et notamment l’information selon laquelle l’infraction est susceptible d’entraîner la perte de points.
Ceci constitue une garantie essentielle permettant au conducteur de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
Aussi, il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à cette obligation préalable d’information.
Compte tenu de la forte augmentation du contentieux, résultant notamment de ce vice de procédure, l’administration réfléchit à l’instauration d’un mécanisme destiné à prévenir le contentieux : les conducteurs seraient obligés de déposer un recours préalable auprès du Préfet avant de pouvoir saisir le Tribunal.
Ce système est très dicutable car les chances de succès d’un recours administratif préalable devant le Préfet seraient quasiment nulles.
Par voie de conséquence et dans l’éventualité d’une telle réforme, les conducteurs dont le nombre de points arrive à zéro doivent envisager immédiatement un recours contentieux devant le juge administratif.
Toutefois, le recours « classique » n’est pas suspensif.
Aussi, il doit être doublé d’un recours en référé suspension.
A noter qu’il est parfois délicat d’obtenir la suspension de la décision retirant le permis, l’administration plaidant généralement qu’il n’existe aucune situation d’urgence, notamment lorsque le requérant a commis une succession d’infractions rapprochées, caractérisant une certaine dangerosité de sa conduite.