Monthly Archives: septembre 2025


Prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme

Le 9 Sep 2025

par Patrick Gaulmin

hover bg

La durée de validité des autorisations d’urbanisme, permis de construire ou de démolir, déclarations préalable et permis d’aménager, est en principe de 3 ans, avec des possibilités de prorogations, sous conditions. Toutefois le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le […]

En savoir plus