Délai de mise en demeure par l’administration de régulariser des travaux
Le 23 Sep 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, « I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 », c’est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable « ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de […]
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