Destruction de monuments funéraires : compétence du juge administratif
Le 15 Juil 2025
Par une décision rendue le 2 juin 2025, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la juridiction compétente à la suite de la destruction, par erreur, de monuments funéraires par une commune (Trib. des Conflits, 2 juin 2025 n°4344).
Dans cette affaire, la commune avait, par erreur, détruit des monuments funéraires liés à deux concessions.
Bien que la commune ait reconnu sa faute, elle avait refusé de réparer les préjudices subis, conduisant les familles à saisir successivement les juridictions judiciaire et administrative. La première juridiction s’étant déclarée incompétente, la seconde a saisi le Tribunal des conflits, considérant que la compétence ne relevait pas de la juridiction administrative.
S’appuyant sur les principes dégagés par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges relatifs au fonctionnement d’un service public administratif relèvent en principe de la compétence du juge administratif, sauf atteinte directe à un droit de propriété privé, susceptible de relever du juge judiciaire.
En l’espèce, si les monuments funéraires sont juridiquement qualifiés de biens privatifs, ils restent néanmoins accessoires à la concession funéraire, dont la nature perpétuelle n’avait pas été remise en cause. Le droit attaché à ces concessions était donc toujours en vigueur, excluant toute extinction du droit de propriété susceptible de justifier la compétence judiciaire.
Dès lors que la commune est intervenue dans le cadre de la gestion administrative du cimetière, le Tribunal des conflits conclut à la compétence de la juridiction administrative pour statuer tant sur la demande de remise en état que sur celle tendant à la réparation du préjudice moral subi par les familles.
Cette décision confirme une jurisprudence constante : en l’absence d’extinction du droit de concession, l’intervention d’une personne publique sur des sépultures relève de la compétence du juge administratif, même si les éléments concernés relèvent du domaine privé.
Pour un exemple de responsabilité, voir par exemple, dans un dossier traité par notre cabinet : la responsabilité des communes du fait de leurs activités funéraires