Les chiffres de la juridiction administrative pour 2022
Le 15 Fév 2023
Le Conseil d’Etat vient de dévoiler les chiffres relatifs à l’activité des juridictions administratives pour l’année 2022.
Nombre d’affaires jugées en 2022:
– 9 833 au Conseil d’État (moins 15 % par rapport à 2021),
– 31 981 en cours administratives d’appel (moins 5 %)
– 232 332 en tribunaux administratifs (idem 2021).
En ce qui concerne la structure du contentieux, l’évolution entamée depuis plusieurs années se poursuit: le contentieux du droit des étrangers représente désormais 44% des affaires devant les tribunaux administratifs et 56 % devant les Cours administratives d’appel. Ces chiffres ne comprennent pas les 67 142 affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile.
Une restructuration du régime du contentieux du droit des étrangers s’impose, ainsi que l’a proposé le Sénat l’année dernière. Ainsi par exemple le référé est dévoyé de sa fonction, puisqu’il est utilisé pour parvenir à l’obtention de rendez-vous en Préfecture pour solliciter les titres de séjour!
Notons qu’il y a eu 1976 médiations terminées (dont 44 % avec un accord, soit environ 1500), ce qui est encore très peu et très loin des objectifs de 10 % d’affaires transigées.
Le Conseil d’État nous donne quelques précisions concernant les effectifs de la juridiction administrative. On comptait en 2022 :
- 239 membres en activité au Conseil d’État (34 % de femmes et 66 % d’hommes)
- 1 248 magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
(50 % de femmes et 50 % d’hommes)
- 442 agents du Conseil d’État (60 % de femmes et 40 % d’hommes)
- 1 426 agents des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (76% de femmes et 24 % d’hommes)
- 662 agents de la Cour nationale du droit d’asile (72 % de femmes et 28 % d’hommes)