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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

La réforme des collectivités territoriales

Le 5 Oct 2009

par Patrick Gaulmin

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Lors du 79e congrès de l’Association des départements de France, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales a présenté les grands axes de la réforme des collectivités territoriales. Le Ministre a rappelé que « 83% des Français estiment notre organisation administrative trop compliquée, que 75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse, […]

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Défaut d’information = illégalité du retrait de permis de conduire

Le 24 Sep 2009

par Patrick Gaulmin

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Par jugement en date du 4 septembre 2009, le Tribunal administratif de TOULON annule une décision du Ministère de l’Intérieur constatant la perte de validité d’un permis de conduire. Dans cette affaire, notre client avait fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infractions et, suite à la dernière infraction, le capital de points de son permis était […]

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L’annulation par le juge administratif du licenciement d’un fonctionnaire

Le 11 Sep 2009

par Patrick Gaulmin

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L’entrée dans la fonction publique est conditionnée à la réussite d’un concours. A l’issue de ce concours, le fonctionnaire est intégré dans la fonction publique en qualité de stagiaire. A l’issue de cette période de stage, l’agent est soit titularisé, soit licencié si ses capacités professionnelles sont jugées insuffisantes. Bien évidemment, l’agent peut contester ce […]

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Le Référé précontractuel devant le Juge administratif

Le 8 Sep 2009

par Patrick Gaulmin

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Outre les nombreux référés « classiques » existant devant le Juge Administratif (référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles…) qui ont vocation à être utilisés quel que soit le contentieux (fonction publique, urbanisme, marchés, responsabilités…) le Code de Justice Administrative organise également des référés particuliers à certains contentieux (article L551-1 et suivant et R551-1 et […]

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Un plan de modernisation des professions du droit avant fin 2009 : les suites du rapport DARROIS

Le 28 Août 2009

par Patrick Gaulmin

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Le Président de la République a chargé le Garde des Sceaux d’entamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS, remis le 8 avril dernier (voir notre article du 18 avril dernier, Avenir de la profession d’avocat : le rapport DARROIS), avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d’année […]

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Vers la fin de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France ?

Le 26 Août 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans le cadre d’une zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), l’article L. 642-2, alinéa 1er du Code du Patrimoine dispose: « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de […]

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Annulations de Plans Locaux d’urbanisme (PLU)

Le 21 Juil 2009

par Patrick Gaulmin

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A quelques mois d’intervalle, les tribunaux administratifs de NICE et TOULON viennent d’annuler plusieurs Plan Loaux d’Urbanisme (PLU) votés voici quelques années par les communes intéressées. Le PLU de SIX-FOURS (TA NICE, 11 décembre 2008, req. n° 0501785) est annulé pour des motifs tenant en premier lieu à l’illégalité externe : violation de l’article L. […]

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Les dispositions du PLU pouvant faire l’objet d’une modification simplifiée

Le 3 Juil 2009

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a pour objectif de FACILITER LA CONSTRUCTION et LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT. S’agissant des mesures relatives à la construction, le nouvel article L. 123-13, 7ème alinéa, du Code de l’urbanisme dispose: « Lorsque la modification a uniquement […]

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Le Référé Provision devant le Juge Adminstratif

Le 22 Juin 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans une publication antérieure (Un Festival controversé devant le Juge administratif, paru le 26 juin 2008) nous avions évoqué les risques pour une Commune de voir sa responsabilité engagée du fait de l’organisation d’un festival de concerts générant un bruit excessif pour le voisinage. Dans cette affaire, une première expertise démontrait le caractère excessif du […]

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