Refus de permis de construire du fait de l’insuffisance de la ressource en eau

Le Conseil d’Etat juge qu’un maire peut refuser un permis de construire en invoquant l’atteinte à la ressource en eau potable de la commune. (CE, 1er décembre 2025, n° 493556). Dans cette affaire, par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Fayence (Var) a refusé de délivrer à M. B… un permis de construire […]

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