Nouvelles possibilités de surélever ou transformer une construction non conforme

Parmi les nombreuses dispositions de la loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025, il en est une qui vient apporter un bouleversement considérable.   La loi crée en effet un article L.111-35 du Code de l’urbanisme qui dispose:  « Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation […]

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