Effet de l’annulation du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction

En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans autorisations, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées et d’en transmettre une copie au ministère public. Cette obligation, qui […]

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