Recours administratif : le cachet de la poste fait foi !
Le 26 Août 2025
La date à retenir pour juger de la recevabilité d’un recours contentieux envoyé par voie postale est celle de l’expédition du recours, c’est-à-dire la date du cachet de la poste, et non celle de sa réception par l’administration. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai.
Il s’agit d’une précision importante apportée par le Conseil d’Etat, qui opère ainsi un revirement de jurisprudence (30 juin 2025 (n°494573).
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a partiellement fait droit au pourvoi formé par la requérante contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 21 mars 2024 qui avait rejeté comme tardif le recours contentieux introduit contre une délibération municipale du 11 septembre 2018 approuvant la révision du plan local d’urbanisme.
En l’espèce, un recours gracieux avait été formé contre cette délibération le 10 novembre 2018, reçu en mairie le 13 novembre 2018, puis la requérante a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à l’annulation de cette délibération par une requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 janvier 2019.
En se fondant sur la date de réception en mairie du recours gracieux pour déduire que ce recours n’avait pas eu pour effet de conserver le délai du recours contentieux et non sur sa date d’expédition, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit justifiant sur ce point l’annulation de l’arrêt.
Cette solution évite de dépendre du délai d’acheminement du courrier par la Poste.