Loi tendant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Désormais, un bâtiment existant pourra accueillir une destination d’habitation dans une zone où le PLU l’interdit ! Tel est en effet l’objet de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dont les dispositions sont codifiées dans les articles L. 152-6-5 du code […]

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