Recours administratif : le cachet de la poste fait foi !
Le 26 Août 2025
La date à retenir pour juger de la recevabilité d’un recours contentieux envoyé par voie postale est celle de l’expédition du recours, c’est-à-dire la date du cachet de la poste, et non celle de sa réception par l’administration. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet […]
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